Avis relatifs à l'enquête de représentativité préalable à la négociation et à la signature éventuelles de la convention nationale prévue à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9823497V

(Journal officiel du 18 novembre 1998)

En application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, les organisations syndicales nationales de sages-femmes susceptibles de participer à la négociation et à la signature éventuelles de la convention prévue à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale sont priées de faire connaître leur demande de participation à la négociation et à la signature éventuelles de cette convention.
Les organisations syndicales demanderesses sont priées de faire parvenir, dans un délai de huit semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés par l'article L. 162-33 précité.
Les demandes et documents devront être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction du financement de l'offre de soins, bureau 1 B), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.

NOR : MESS9823498V

En application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, les organisations syndicales nationales d'orthoptistes susceptibles de participer à la négociation et à la signature éventuelles de la convention prévue à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale sont priées de faire connaître leur demande de participation à la négociation et à la signature éventuelles de cette convention.
Les organisations syndicales demanderesses sont priées de faire parvenir, dans un délai de huit semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés par l'article L. 162-33 précité.
Les demandes et documents devront être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction du financement de l'offre de soins, bureau 1 B), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.