Bulletin Officiel n°98/48Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul
de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
NOR : MESS9823643D
(Journal officiel du 28 novembre 1998) FEUILLET DE RENVOI
(Ce texte est publié sous la classification SS 4 44.)