Circulaire DSS/DAEI n° 98-678 du 17 novembre 1998 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers résidant en France pour l'attribution et le service des prestations non contributives - application des articles L. 816-1 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale. Modalités de traitement des dossiers pour l'octroi desdites prestations

NOR : MESS9830484C

(Texte non paru au Journal officiel) (Ce texte est publié sous la classification SS 9 91.)