Décret n° 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9803334S

(Journal officiel du 20 décembre 1998)

Par décision n° 189071 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 4, à l'exception des dispositions du paragraphe I aux termes desquelles « dans chacun des établissements publics de santé visés à l'article 1er le ou les établissements pharmaceutiques sont placés sous la responsabilité d'un pharmacien responsable au sens du troisième alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique. Celui-ci est choisi parmi les pharmaciens mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique » et l'article 5 du décret n° 97-529 du 26 mai 1997.