Bulletin Officiel n°98/52Direction de l'administration générale
du personnel et du budget
SRH 5

Arrêté du 15 décembre 1998 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires constitués auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et fixant le nombre de siège attribués à chacune d'elles

AG 2 24
3283

NOR : MESG9830531A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 12 août 1983 - modifié - portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du fonctionnaire chargé de la sécurité sociale d'Antilles Guyanne ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les résultats de la consultation du jeudi 19 novembre 1998,

Arrête :

Article 1er

Pour chaque comité technique paritaire institué auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, la liste des organisations syndicales habilités à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau annexe au présent arrêté.

Article 2

Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer les noms au directeur régional concerné.

Article 3

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.

La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget,
Le chef du service des ressources humaines,
V. Wallo
Consultation des personnels 1998 (DRASS)
Répartition des sièges (CTP locaux)

CFDTFOCGTCFTCUNSAUCMSFSNIASS
Suffr.
Sièges
Suffr.
Sièges
Suffr.
Sièges
Suffr.
Sièges
Suffr.
Sièges
Suffr.
Sièges
Suffr.
Sièges
Total
suffrages
exprimés
Nombre
de sièges
en C.T.P.
ALSACE78516119141111412121
AQUITAINE121737328228258312
AUVERGNE84530216123272
2
4
BASSE-NORMANDIE64525312025517
BOURGOGNE8353432117522121
BRETAGNE137754316145315331
CENTRE1045363231151116211
CHAMPAGNE-ARDENNE645405861414
CORSE + CORSE-DU-SUD995241473231131
FRANCHE-COMTÉ603191181121236
HAUTE-NORMANDIE70544431313232
ILE-DE-FRANCE284775212114427105411
LANGUEDOC-ROUSSILLON111539324126383 8
LIMOUSIN7551812022025525
LORRAINE94521120119112173121
MIDI-PYRENÉES134768593127379
NORD-PAS-DE-CALAIS164774436271459191
PAYS-DE-LA-LOIRE11374641811616131311
PICARDIE72316117161052161
POITOU-CHARENTES81337230113127
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR1777392543164225417
RHÔNE-ALPES219777359222112168251
ANTILLES-GUYANE61533433101435
TOTAL GÉNÉRAL2 54990261502254772521551302762477