Bulletin Officiel n°98/52

Décret n° 98-1285 du 30 décembre 1998

AG 5
3287

NOR : ECOB9810075D

(Journal officiel du 31 décembre 1998)


EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - Santé et solidarité

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Art. 1er. - Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999 (dépenses ordinaires civiles)
(en francs)

SERVICES

NUMÉROS
des
chapitres

SERVICES VOTÉS

MESURES NOUVELLES

TOTAL
Emploi et solidaritéII. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ TITRE III. - MOYENS DES SERVICES1re partie. - Personnel
Rémunérations d'activité
Rémunérations principales31-412 048 612 101
+
31 626 4072 080 238 508
Indemnités et allocations diverses31-42408 884 742
+
18 791 400427 676 142
Autres rémunérations31-96117 775 253
+
112 172 000229 947 253
Totaux pour la 1re partie2 575 272 096
+
162 589 8072 737 861 903
2e partie. - Personnel en retraite
Pensions et allocations
Participation aux charges de pensions32-971 171 500 000
+
3 900 0001 175 400 000
3e partie. - Personnel en activité et en retraite
Charges sociales
Cotisations sociales. - Part de l'Etat33-90113 584 602
+
3 391 071116 975 673
Prestations sociales versées par l'Etat33-9156 589 618
-
81 45056 508 168
Prestations et versements facultatifs33-9238 872 897
+
940 00039 812 897
Totaux pour la 3e partie209 047 117
+
4 249 621213 296 738
4e partie. - Matériel et fonctionnement des servicesStatistiques et études générales34-9434 628 500
+
3 811 50038 440 000
Dépenses d'informatique et de télématique34-95106 900 000
-
106 900 000
»

(ancien)
Administration centrale et services communs. - Moyens de fonctionnement des services34-98203 026 000
+
170 827 400373 853 400
Totaux pour la 4e partie344 554 500
+
67 738 900412 293 400
6e partie. - Subventions de fonctionnementEtablissements nationaux à caractère sanitaire et social36-81434 255 772
+
45 681 028479 936 800
7e partie. - Dépenses diversesService national des objecteurs de conscience37-01118 000 000
-
12 000 000106 000 000
Enseignement et formation permanente des personnels37-0511 080 000
-
11 080 000
»

(ancien)
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales. - Remboursement des dépenses de personnel37-125 261 936
-
1 832 9583 428 978
Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses37-13653 063 270
-
48 141 372604 921 898
Frais de justice et réparations civiles37-9110 982 268
»
10 982 268
Totaux pour la 7e partie798 387 474
-
73 054 330725 333 144
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES3e partie. - Action éducative et culturelleInterventions en faveur des droits des femmes43-0272 070 000
+
8 590 00080 660 000
Professions médicales et paramédicales. - Formation et recyclage43-32536 060 000
+
6 000 000542 060 000
Professions sociales. - Formation43-33537 213 500
+
61 216 600598 430 100
Enseignement sanitaire et social. - Bourses43-34331 129 816
»
331 129 816
Totaux pour la 3e partie1 476 473 316
+
75 806 6001 552 279 916
4e partie. - Action économique
Encouragements et interventions
Innovation sociale44-018 500 000
»
8 500 000
6e partie. - Action sociale
Assistance et solidarité
Prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés46-03135 000 000
»
135 000 000
Contribution de l'Etat au financement de l'allocation de parent isolé46-20»
+
4 233 000 0004 233 000 000
(nouveau)
Revenu minimum d'insertion46-2125 327 000 000
+
1 073 000 00026 400 000 000
Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse46-22162 000 000
»
162 000 000
Dépenses d'aide sociale obligatoire46-2310 546 700 000
+
360 780 00010 907 480 000
Contribution de l'Etat au financement de l'allocation aux adultes handicapés46-9223 389 000 000
+
1 380 000 00024 769 000 000
Totaux pour la 6e partie59 559 700 000
+
7 046 780 00066 606 480 000
7e partie. - Action sociale
Prévoyance
Programmes et dispositifs en faveur de la santé des populations47-11300 000 000
-
94 550 540205 449 460
Veille, alerte et interventions sanitaires47-12115 200 000
-
59 385 00055 815 000
Programmes et dispositifs de lutte contre les toxicomanies47-15779 689 779
+
36 040 221815 730 000
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-16294 000 000
-
57 391 226236 608 774
Programmes et dispositifs de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme47-17185 000 000
-
95 000 00090 000 000
Lutte contre le SIDA et les maladies transmissibles47-18472 800 000
+
50 718 000523 518 000
Organisation du système de soins47-19108 864 339
+
206 966 201315 830 540
Programmes d'action sociale de l'Etat47-211 106 540 000
+
305 405 0001 411 945 000
Subventions à divers régimes de protection sociale47-231 763 100 000
+
58 200 0001 821 300 000
Population et migrations. - Interventions de l'Etat47-8177 000 000
+
14 090 00091 090 000
Totaux pour la 7e partie5 202 194 118
+
365 092 6565 567 286 774
RÉCAPITULATIONTITRE III. - MOYENS DES SERVICES1re partie. - Personnel. - Rémunérations d'activité2 575 272 096
+
162 589 8072 737 861 903
2e partie. - Personnel en retraite. - Pensions et allocations1 171 500 000
+
3 900 0001 175 400 000
3e partie. - Personnel en activité et en retraite. - Charges sociales209 047 117
+
4 249 621213 296 738
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services344 554 500
+
67 738 900412 293 400
6e partie. - Subventions de fonctionnement434 255 772
+
45 681 028479 936 800
7e partie. - Dépenses diverses798 387 474
-
73 054 330725 333 144
Totaux pour le titre III5 533 016 959
+
211 105 0265 744 121 985
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES3e partie. - Action éducative et culturelle1 476 473 316
+
75 806 6001 552 279 916
4e partie. - Action économique. - Encouragements et interventions8 500 000
»
8 500 000
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité59 559 700 000
+
7 046 780 00066 606 480 000
7e partie. - Action sociale. - Prévoyance5 202 194 118
+
365 092 6565 567 286 774
Totaux pour le titre IV66 246 867 434
+
7 487 679 25673 734 546 690
Totaux pour l'état A71 779 884 393
+
7 698 784 28279 478 668 675

Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
(dépenses en capital des services civils)
(en francs)
SERVICES

NUMÉROS
des
chapitres

AUTORISATIONS
de
programme

CRÉDITS DE PAIEMENT
Services votés

Mesures nouvelles

Total
Emploi et solidaritéII. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ TITRE V. - INVESTISSEMENTS
EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT
6e partie. - Equipement culturel et socialEquipement sanitaire et social56-105 100 000
»
+5 100 0005 100 000
7e partie. - Equipements administratif et diversPréservation et développement du patrimoine culturel des français rapatriés d'outre-mer. - Equipement et matériel57-05
»
» » »
Equipements administratifs, études et recherche57-9384 500 00033 125 000
+
41 350 00074 475 000
Totaux pour la 7e partie84 500 00033 125 000
+
41 350 00074 475 000
Totaux pour le titre V89 600 00033 125 000
+
46 450 00079 575 000
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
6e partie. - Equipement culturel et socialSubventions d'équipement sanitaire66-117 080 000108 500 000
+
7 080 000115 580 000
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers66-12250 000 000100 000 000
+
50 000 000150 000 000
Subventions d'équipement social66-20337 315 000258 505 000
+
95 020 000353 525 000
Subventions d'équipement à la recherche médicale66-50
»
» » »
Totaux pour la 6e partie et le titre VI594 395 000467 005 000
+
152 100 000619 105 000
Totaux pour l'état B683 995 000500 130 000
+
198 550 000698 680 000