Bulletin Officiel n°98/52

Arrêté du 24 décembre 1998 relatif à l'interdiction de mettre sur le marché des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme

SP 3 322
3322

NOR : MESH9824147A

(Journal officiel du 31 décembre 1998) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SP 2 29.)