| SP 3 335 3336 |
NOR : MESH9830528Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat à la santé à Monsieur le directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines S/C de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales) Par lettre ci-dessus référencée, vous avez souhaité des précisions sur les modalités d'application du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié par le décret n° 98-626 du 23 juillet 1988 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D notamment en ce qui concerne les dispositions de l'article 5.
L'article 5 fixe les modalités de calcul de la reprise d'ancienneté applicable aux agents non titulaires lorsqu'ils accèdent à un corps de fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ou D.
Il s'agit de services civils, c'est-à-dire non effectués dans un cadre militaire.
Ces services antérieurs sont repris sur la base des trois quarts de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon de la grille indiciaire correspondant au grade de début du corps d'accueil.
Les services sont calculés en équivalent temps plein avant application de la règle des trois quarts.
Par ailleurs, le reclassement sur un échelon après reprise d'ancienneté ne doit pas conduire à rémunérer l'agent à un indice correspondant à un traitement supérieur à celui perçu en tant qu'agent non titulaire. Seul un indice correspondant à un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur pourra être retenu. L'ancienneté conservée est au plus égale à la durée moyenne de l'échelon de reclassement ainsi déterminé.
Pour la ministre et le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur des hôpitaux
et du chef de service :
Le sous-directeur des personnels
de la fonction publique hospitalière,
D. Vilchien