Bulletin Officiel n°98/52

Bulletin Officiel n°98/52Direction de l'action sociale
Sous-direction du travail social
et des institutions sociales
Bureaux TS 1

Circulaire CF-DAS-TSIS-TS 1 n° 98-744 du 18 décembre 1998 modifiant la circulaire DAS-TS 1, n° 96-549 du 6 septembre 1996 relative aux frais de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social

AS 2 23
3367

NOR : MESA9830535C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références : Circulaire DAS-TS 1 n° 96-549 du 6 septembre 1996 relative aux frais de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social.
Textes modifiés : circulaire DAS-TS 1 n° 96-549 du 6 septembre 1996 relative aux frais de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social.
Textes abrogés : circulaire DAS-TS 1 n° 98-416 du 7 juillet 1998 modifiant la circulaire DAS-TS 1 n° 96-549 du 6 septembre 1996 relative aux frais de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social.
Date d'application : 1er novembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets des régions (direction régionale des affaires sanitaires) Par décret n° 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, la valeur annuelle des traitements indiciaires a été modifiée.
Je vous indique donc ci-dessous les nouveaux montants des indemnités à appliquer selon les groupes, les diplômes et la nature des épreuves, en référence au traitement brut annuel afférent à l'indice net 450 majoré 491 modifié au 1er novembre 1998 soit 161 981 francs. Ce traitement est bien évidemment actualisable en fonction des revalorisations futures de la valeur du point dite « Fonction publique ».
Néanmoins, en aucun cas vous ne devez appliquer le taux actuellement en vigueur depuis le 1er novembre 1998 aux examens qui se sont déroulés antérieurement à cette date. Vous devez impérativement vous référer aux taux en vigueur à la date de l'examen. Pour mémoire, je vous rappelle la date de changement des précédents traitements bruts annuels :

au 1er octobre 1997 : 159 904 francs ;
au 1er avril 1998 : 161 185 francs.

Tableau n° II

JURY
d'examen
EPREUVES
orales
EPREUVES ECRITES

Groupe	Examens et diplômes	Montant de la vacation 1 vacation (V) = 4 heures	Montant de la copie normale (CN) taux unitaire	Montant de la copie principale taux majoré
II	- Sélection CAFDES	20/10 000 de (*)	4/100 de V	+ 25 % de CN
	- DSTS	= 323,96 F	= 12,96 F	= 16,20 F
III	- DEASS	14/10 000 de (*)	4/100 de V	+ 25 % de CN
	- DEEJE
	- Examen de niveau AS, ES, EJE	= 226,77 F	= 9,07 F	T 11,34 F
	- Epreuve d'aptitude AS, UE
	- Stage d'adaptation AS, UE
	- Formation d'adaptation AS hors UE
V	- TF	6/10 000 de (*)	4/100 de V	+ 25 % de CN
	- CAF AMP
	- CAFAD	= 97,19 F	= 3,89 F	= 4,86 F	(*)Traitement brut annuel afférent à l'indice net 450 majoré 491, soit 161 981 francs au 1er novembre 1998.

Le tableau II ci-dessus se substitue à celui figurant dans la circulaire DAS-TS 1 n° 96-549 du 6 septembre 1996 relative aux frais de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social modifiée.
Par ailleurs, une modification importante est introduite dans la nomenclature budgétaire 1999 concernant les rémunérations versées aux membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social. En effet, à compter de 1999, les crédits affectés à ces dépenses sont désormais inscrits sur le chapitre 31-96 article 72 intitulé « Enseignement sanitaire, social et hospitalier - examens et concours : dépenses déconcentrées » et non plus sur le chapitre 31-42 article 40.
En conséquence, j'attire votre attention sur la nécessité d'observer une extrême vigilance lorsque vous aurez à citer les nouvelles numérotations et appellations retenues.

Le directeur de l'action soxciale,
P. Gauthier