| AS 3 31 3368 |
NOR : MESA9830527Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le préfet du département du Nord (direction départementale des affaires sanitaires et sociales, service des établissements sociaux et médico-sociaux, B.P. 2008, 59011 Lille Cedex) Par lettre du 16 octobre 1998, vous avez appelé mon attention sur la présence, constatée à l'occasion d'un contrôle, de quatre travailleurs intérimaires au sein d'un CAT, recrutés depuis janvier 1998, pour exercer les mêmes tâches que les travailleurs handicapés.
Le directeur de cet établissement justifie leur emploi par les impératifs de production, et prétend que leur salaire est totalement supporté par le budget commercial du CAT.
Comme le stipule la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les CAT sont des établissements médico-sociaux offrant des activités productrices et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est égale ou inférieure au tiers de la normale. Leur vocation est de favoriser l'insertion du travailleur handicapé dans un milieu moins protégé voire ordinaire.
Par ailleurs, les travailleurs en CAT, orientés par la COTOREP, n'ont pas le statut de salarié et ne peuvent donc bénéficier d'un contrat de travail.
Il résulte de ce qui précède, que l'activité économique est l'instrument d'aide à l'insertion professionnelle et sociale de la personne handicapée. De ce fait, et bien qu'ayant une activité commerciale, le CAT ne peut sous peine de dévoyer sa vocation et sa raison d'être, recourir à l'emploi de personnels intérimaires.
La chargée des fonctions de sous-directeur
de la réadaptation, de la vieillesse
et de l'aide sociale,
J. Voisin