Bulletin Officiel n°98/52
LOI n° 98-1194 du 23 décembre 1998
de financement de la sécurité sociale pour 1999
SS 5 51
3419
NOR : MESX9800131L
(
Journal officiel
du 27 décembre 1998) FEUILLET DE RENVOI
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 13.)