Bulletin Officiel n°98/52

Décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

SS 5 55
3423

NOR : MESF9811337D

(Journal officiel du 30 décembre 1998) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SS 1 132.)