| AG 6 589 |
NOR : MESG9930102S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre VI du livre VIII ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment l'article 29 ;
Vu la décision du 10 mars 1999 portant organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 10 mars 1999 portant nominations à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Fleurette (Frédéric), directeur des études et de l'information pharmaco-économiques, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction des études et de l'information pharmaco-économiques.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis,, le 11 mars 1999.
P. Duneton