Circulaire DAS/MARTHE/MES/CAB n° 99-294 du 21 mai 1999 relative aux premières dispositions à prendre pour préparer la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

NOR : MESA9930206C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 : titres IV et V ;
Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : article 139 modifiant certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 34 ;
Décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire ;
Arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale ;
Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des Agences régionales de l'hospitalisation (pour information) Les décrets et arrêtés du 26 avril 1999 relatifs à la tarification et au régime budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes sont parus le 27 avril 1999 au Journal officiel.
La réforme de la tarification de ces établissements a pour objectifs principaux :

• de permettre aux personnes âgées dépendantes hébergées en établissement de connaître les prestations assurées par les établissements et de bénéficier des services rendus nécessaires par leur état ;
• de définir des critères de qualité des services apportés aux personnes âgées et de vérifier leur respect ;
• et d'instaurer une répartition équitable du financement de ces actions entre les personnes elles-mêmes (bénéficiant le cas échéant de la PSD), l'aide sociale et l'assurance maladie selon des règles claires.

La présente circulaire a pour objet de vous donner les premières instructions pour aborder cette réforme et de vous communiquer les premiers documents qui vous seront utiles.
1. Une mission nationale d'appui à la mise en oeuvre de cette réforme, dirigée par M. Jean-René Brunetière, est en cours de constitution.
D'ores et déjà, il vous est demandé de désigner au sein de chaque DDASS et DRASS un « correspondant » qui sera chargé d'assurer les relations courantes avec la mission (même si, au sein de vos services d'autres personnes participent aussi à cette opération).
Vous communiquerez au responsable de la mission les références dudit correspondant avant le 1er juin prochain.
Une première réunion d'information-formation sur cette réforme à l'attention des correspondants précités aura lieu le mercredi 16 juin 1999, salle des conférences de 9 h 30 à 13 h et de 14 h à 17 h 30.

2. La première phase de la mise en oeuvre de la réforme
répond aux objectifs suivants
a) Pour les établissements de plus de 85 lits (1)

- recueillir pour chacun des 1 352 établissements de plus de 85 places les données budgétaires et physiques nécessaires :

• budget 1999 présenté suivant les nouvelles normes (en trois sections) faisant ressortir les éventuels déséquilibres des sections, dans les deux options tarifaires possibles ;
• projet de budget 2000 respectant l'étanchéité des sections budgétaires ;
• répartition par GIR de la population hébergée, évaluée par l'équipe médico-sociale de l'établissement et validée par la commission départementale prévue à l'article 12 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999, cette opération présentant un caractère particulièrement prioritaire ;
• analyser ces données en concertation avec les services des départements afin :
• de préparer les bases budgétaires d'une convention tripartite ;
• de relever les problèmes à résoudre et les difficultés apparentes ;
• de faire remonter à la mission d'appui, selon des modalités qui vous seront précisées ultérieurement, les données financières et les difficultés rencontrées ;
• faire le point de la situation de chaque établissement au regard du cahier des charges « qualité » et esquisser les objectifs possibles en ce domaine dans le cadre de la convention.

b) Pour les établissements de 85 places ou moins (2)

Il est prévu que ces établissements entrent dans la réforme dans un deuxième temps (à partir de l'exercice budgétaire 2001). Toutefois, certains établissements peuvent souhaiter entrer dans la réforme dès la première année. Vous traiterez leurs cas de la même manière que ceux des établissements de plus de 85 places.

c) Constitution d'une base de données nationale et locale

Pour programmer les développements de la réforme, tant au plan local que national, notamment en matière financière, des données précises sur un échantillon représentatif d'établissements sont nécessaires. Pour disposer rapidement d'une base de données exploitable, un échantillon a été sélectionné par la DREES, stratifié suivant :

• le statut ;
• la taille ;
• le mode de contribution de l'assurance maladie (au forfait) ;
• la région d'implantation.

Pour ces établissements, un exercice de présentation du budget 1999 suivant les cadres du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 devra être conduit. Les résultats de cet exercice seront réunis dans une base de données nationale.
Cet exercice indispensable fournira également l'occasion d'apprécier les besoins d'assistance technique et de formation des petits établissements.
La liste des établissements retenus dans l'échantillon vous sera communiquée dans les plus brefs délais.

d) Déroulement des opérations

C'est au vu de l'ensemble de ces données et des disponibilités financières qui auront pu être dégagées que sera être préparée une première vague de conventions pouvant prendre effet dès l'exercice budgétaire 2000.
Le dossier ci-joint, préparé par la direction de l'action sociale est destiné à vous donner toute l'information nécessaire sur le dispositif juridique et financier, ainsi que les éléments de réponse aux principales questions de vos partenaires.

*
* *

Une prochaine circulaire vous donnera toutes informations utiles sur le dispositif d'appui en cours de constitution, sur les outils de traitement de l'information qui seront mis à votre disposition au cours de l'été et sur la suite des actions qu'il vous sera demandé de conduire au cours de cette année.
Vos principaux correspondants ministériels sont les suivants :

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. Marcel

(1) Ces deux points feront l'objet de toutes les précisions nécessaires qui vous seront ultérieurement communiquées.
(2) Ces deux points feront l'objet de toutes les précisions nécessaires qui vous seront ultérieurement communiquées.