Bulletin Officiel n°99/29Direction de l'action sociale
Sous-direction de la réadaptation
de la veillesse
et de l'aide sociale
Bureau RV 3

Lettre DAS/RV 3 du 30 juin 1999 relative à l'application de l'article 186
du code de la famille et de l'aide sociale

AS 3 36
1921

NOR : MESA9930301Y

(Texte non paru au Journal officiel)

Monsieur le directeur général,
Vous avez bien voulu m'interroger sur l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de l'article 38-I de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993.
Contrairement à la rédaction antérieure qui précisait que les dispositions de cet article concernaient « les étrangers non bénéficiaires d'une convention », le législateur n'a pas jugé utile de reprendre cette précision dans la rédaction nouvelle.
En effet, cet article définissant le droit commun de l'aide sociale applicable aux personnes de nationalité étrangère ne peut juridiquement faire obstacle à l'application de dispositions plus favorables inscrites dans des conventions particulières d'assistance sociale et médicale signées entre la France et certains pays, telles que, par exemple, la convention européenne d'assistance sociale et médicale, la charte sociale européenne ou la convention d'assistance franco-suisse.
Ces textes imposent à la France d'appliquer aux ressortissants des autres pays signataires les mêmes règles que celles qu'elle applique à ses propres ressortissants. Les règles définies à l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale ne sont pas, en conséquence, dans ce cas, opposables aux étrangers originaires de ces pays résidant en France.
Il convient au demeurant de souligner que les règles d'accès à l'aide sociale définies à l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale diffèrent assez peu en définitive du droit commun.
Depuis la modification par la loi du 24 août 1993, l'aide médicale pour les soins à l'hôpital comme les soins de ville est devenue, en effet, intégralement accessible aux étrangers ne bénéficiant pas d'une convention dès lors qu'ils résident en France en séjour régulier.
S'agissant des étrangers résidant en France en séjour régulier, la différence de régime n'est vraiment perceptible qu'au niveau d'une prestation résiduelle relevant de l'Etat, l'allocation simple à domicile de l'aide sociale aux personnes âgées, pour laquelle est imposée une condition de résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
Pour le reste, la nouvelle rédaction de l'article 186 a principalement pour objet de définir les droits des étrangers non bénéficiaires d'une convention selon qu'ils résident en France en séjour régulier ou non.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.

Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier