| SS 2 223 2357 |
NOR : MESH9922301A
(Journal officiel du 28 août 1999)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 15 décembre 1998 et du 11 mai 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature et les tarifs du code 103C04 « Chambre d'inhalation » sont créés et ainsi rédigés :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| 103C04 | Chambre d'inhalation pour l'administration de médicaments par aérosol-doseur dans les affections respiratoires. | |
| Le conditionnement de la chambre d'inhalation et de ses accessoires comporte une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge et contenant les mentions suivantes : - le nom du produit ; | ||
| - le nom du fabricant ; | ||
| - le nom du distributeur ; | ||
| - la désignation générique du produit ; | ||
| - le numéro de code du TIPS complet (chiffres et lettre) ; | ||
| - le tarif de responsabilité ; | ||
| - le prix de vente maximal public conseillé, s'il y a lieu. | ||
| Le distributeur final mentionne le prix de vente public TTC. | ||
| Le renouvellement de la prise en charge de la chambre d'inhalation, du lot de valves de rechange ou de l'embout et du masque ne peut être assuré qu'au-delà d'un délai minimal de six mois par rapport à la prise en charge précédente. | ||
| 103C04.1 | La chambre d'inhalation : La prise en charge comprend la chambre et l'ensemble des accessoires nécessaires à son utilisation (valves, masque, embout...). | |
| 103C04.11 | La chambre d'inhalation adaptée pour les enfants jusqu'à leur sixième anniversaire, quel qu'en soit le type, l'unité | 119 |
| 103C04.12 | La chambre d'inhalation adaptée pour les patients au-delà de leur sixième anniversaire, quel qu'en soit le type, l'unité | 58 |
| 103C04.2 | Valves inspiratoire et expiratoire de rechange, le lot | 33 |
| 103C04.3 | Le masque avec ou sans embout, ou l'embout, de rechange, l'unité | 45 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart