Arrêté du 10 novembre 1999
autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs

NOR : MESS9923489A

(Journal officiel du 19 novembre 1999)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1999, la mutuelle dite « Orphelinat mutualiste de la police nationale », enregistrée sous le numéro d'agrément 75M02982.9, à Paris (4e), est autorisée à accepter le legs consenti par M. Leger (Maurice, Charles, Emile).