Bulletin Officiel n°99/50Direction des hôpitaux
Sous-direction des affaires
administratives et financières
Bureau AF 3

Circulaire DH/AF 3 n° 99-670 du 3 décembre 1999
relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU)

SP 3 332
3340

NOR : MESH9930608C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Circulaire CP/6 B/DH/AF 3 n° 99-577 du 13 octobre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs d'Agence régionale de l'hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissements de santé publics et privés financés par dotation globale Par circulaire du 13 octobre 1999, les établissements de santé financés par dotation globale étaient invités à accélérer, à chacun de ses stades, la procédure d'émission des titres de recettes et des factures à l'encontre des conseils généraux et de mise en recouvrement des sommes concernées.
Certains établissements reçoivent actuellement des courriers émanant des conseils généraux demandant, pour des raisons budgétaires, que les dépenses d'aide médicale correspondant à des soins délivrés en 1999 jusqu'au 31 décembre soient rattachées à l'exercice 1999. Du fait de cette contrainte, les conseils généraux demandent que les titres de recettes et factures leur soient adressés dans des délais très rapprochés, et en tout état de cause à une date souvent fixée entre le 10 ou le 15 janvier 2000.
Dans ce contexte, il est à craindre que les établissements de santé ne rencontrent de grandes difficultés pour obtenir de l'aide médicale départementale le remboursement en 2000 des titres de recettes et des factures correspondant à des soins délivrés en 1999 et qui n'auraient pas fait l'objet d'une facturation au cours de ce même exercice.
Je vous demande donc instamment, comme vous y avez déjà été invité par circulaire du 13 octobre 1999, d'accélérer les procédures d'instruction des dossiers de demandes d'aide médicale départementale et, en tout état de cause, d'émettre avant la fin de l'année tous les titres de recettes ou demandes de paiement correspondant à des soins délivrés jusqu'à la date la plus avancée possible en 1999. En l'occurrence, il ne serait pas admissible que des retards d'émission de titres de recettes ou de demandes de paiement compromettent le remboursement par les départements de dossiers instruits sur l'année 1999, voire à une date antérieure.
Vous voudrez bien rendre compte au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de votre région des difficultés susceptibles de se présenter. Les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation me rendront compte sous le présent timbre pour le 31 janvier 2000 des conditions de remboursement par l'aide médicale départementale des créances émises en 1999 à leur encontre. Un tableau des principaux indicateurs pertinents sera transmis par messagerie aux ARH dans les prochains jours.

Pour la ministre et la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty