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NOR : MESG9911780D
(Journal officiel du 6 janvier 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 5 février 1996 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement :
Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 20 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - Les articles 4 et 5 du décret du 20 juin 1997 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de Mme Brocas et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry