| SS 1 13 61 |
NOR : MESS9923970A
(Journal officiel du 1er janvier 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les règlements CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - L'article A. 931-11-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « le franc français » sont complétés par les mots : « ou l'unité euro » ;
II. - Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « en francs » ou : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».
Art. 2. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article A. 931-11-15 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2° du I de l'article A. 931-11-13. »
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Martine Aubry