| SS 2 223 71 |
NOR : MESH9923981A
(Journal officiel du 1er janvier 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165.1 à R. 165.29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102.1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances du 11 mai, du 8 juillet et du 21 septembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301E02 « Ligament artificiel » sont modifiés et ainsi rédigés :
| CODES | NOMENCLATURE | TARIFS (en francs) |
|---|---|---|
| 301E02 | Ligament artificiel. | |
| La prise en charge des implants de substitution ou de renfort de tendon (tendon conformateur de Hunter ou renfort de suture pour rupture du tendon d'Achille...) n'est pas assurée sous ce code, mais sous le code 301E06. La prise en charge est assurée dans la limite d'un ligament par articulation. | ||
| 301E02.1 | Ligament articulaire de remplacement ou de renfort, pour les articulations de l'épaule, du genou et de la cheville. Seuls sont pris en charge les ligaments ayant obtenu un numéro d'agrément de prise en charge délivré par arrêté du ministre chargé de la santé. La liste des ligaments articulaires pris en charge est publiée au Journal officiel de la République française. Le numéro d'agrément est délivré pour les seuls ligaments ayant un diamètre de section supérieure ou égale à 3 mm et pouvant fournir la preuve par des évaluations médicales de leur efficacité clinique au-delà de 4 ans minimum, l'unité | 3 300 |
| 301E02.2 | Ligament articulaire de remplacement ou de renfort, ligament articulaire du rachis, l'unité | 1 700 |
| 301E02.3 | Ligament articulaire aiguillé, ou ligament articulaire non aiguillé des articulations autres que l'épaule, le genou, la cheville et le rachis, l'unité | 380 |
| 301E02.4 | Accessoires pour ligamentoplastie, système de fixation ou de sertissage, quel qu'en soit le type, l'unité (dans la limite de 1 380 F par intervention) | 460 |
| Lorsque les ligaments sont livrés avec un système de fixation serti, ils sont pris en charge par addition des références 301E02.1, 301E02.2 ou 301E02.3 et de la référence 301E02.4. |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart