Bulletin Officiel n°00/1

Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel
des prestations sanitaires et relatif aux lunettes et lentilles de contact

SS 2 223
73

NOR : MESH9924033A

(Journal officiel du 7 janvier 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 11 mai et 15 juin 1999 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 2 (Optique médicale), la partie Nomenclature et tarifs des codes :
202A00 « Verres en matière minérale ou composite » ;
202A01 « Verres en matière organique » ;
202A02 « Monture » ;
202A03 « Suppléments divers pour les enfants avant leur seizième anniversaire » ;
202B « Lentilles de contact »,
est supprimée et ainsi remplacée :

« NOMENCLATURE ET TARIFS
« 202A. - Lunettes
« Conditions générales de prise en charge

« Les tarifs de responsabilité des verres sont prévus pour les verres teintés ou non, quel que soit le diamètre du verre et quel qu'en soit le matériau.
« Pour les enfants et les adolescents avant leur seizième anniversaire, seuls sont pris en charge les verres organiques.
« Avant le sixième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée sans limitation annuelle d'attribution.
« A partir de l'âge de six ans et jusqu'au seizième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée dans la limite d'une attribution maximale par an.
« La prise en charge des verres teintés n'est assurée que dans les cas suivants :
« 1. Affections oculaires : conjonctivites intenses, kératites, iritis, cataractes centrales ou congénitales, rétinopathies ;
« 2. Myopies fortes lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie ;
« 3. A titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées ci-dessus.


































































































































































CODENOMENCLATURETARIF EN FRANCS
avant le
seizième anniversaire
TARIF EN FRANCS
à partir du
seizième anniversaire
202A00Verres
202A00.1Verres simple foyer, sphériques.
202A00.11Verre simple foyer, de sphère allant de - 6,00 à + 6,00, l'unité 79 15
202A00.12Verre simple foyer, de sphère allant de - 6,25 à - 10,00 ou de + 6,25 à + 10,00, l'unité175 27
202A00.13Verre simple foyer, de sphère située en dehors de la zone - 10,00 à + 10,00, l'unité295 50
202A00.2Verres simple foyer, sphéro-cylindriques.
202A00.21Verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à + 6,00, l'unité 98 24
202A00.22Verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 à + 6,00, l'unité238 45
202A00.23Verre simple foyer, de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à + 6,00, l'unité183 41
202A00.24Verre simple foyer de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 à + 6,00, l'unité305 62
202A00.3Verres multi-focaux ou progressifs, sphériques.
202A00.31Verre multi-focal ou progressif, de sphère allant de - 4,00 à + 4,00, l'unité257 48
202A00.32Verre multi-focal ou progressif, de sphère située en dehors de la zone allant de - 4,00 à + 4,00, l'unité284 71
202A00.4Verres multi-focaux ou progressifs, sphéro-cylindriques.
202A00.41Verre multi-focal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère allant de - 8,00 à + 8,00, l'unité286 68
202A00.42Verre multi-focal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère située en dehors de la zone allant de - 8,00 à + 8,00, l'unité437161
 Monture
202A01Monture, l'unité20018,65
202A02Suppléments divers
202A02.1Prisme incorporé, quelle que soit sa puissance10526
202A02.2Système antiptosis507507
202A02.3Filtre chromatique ou ultraviolet 60Néant
202A02.4Verres iséïconiquesSur devisSur devis
202A02.5Supplément pour sphères supérieures à 20 dpt 9022,95
202A03Suppléments divers pour les enfants avant leur sixième anniversaire
202A03.1Filtre d'occlusion partielle, l'unité 24Néant
202A03.2Prisme souple, l'unité147Néant
202A03.3Supplément pour monture de lunettes à coque280Néant



« 202B. - Lentilles de contact

« La prise en charge des lentilles de contact réutilisables ou non, quelle qu'en soit la durée d'utilisation (journalière ou non), est assurée sur la base d'un forfait annuel par oeil appareillé.
« Elle est assurée dans les indications suivantes :
« - kératocône ;
« - astigmatisme irrégulier ;
« - myopie supérieure ou égale à 8 dioptries ;
« - aphakie ;
« - anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes ;
« - strabisme accommodatif.














CODENOMENCLATURETARIF
(en francs)
202B00Forfait annuel pour l'achat de lentilles de contact quel qu'en soit le type, par oeil appareillé259




Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart