SS 2 223 73 |
NOR : MESH9924033A
(Journal officiel du 7 janvier 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 11 mai et 15 juin 1999 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 2 (Optique médicale), la partie Nomenclature et tarifs des codes :
202A00 « Verres en matière minérale ou composite » ;
202A01 « Verres en matière organique » ;
202A02 « Monture » ;
202A03 « Suppléments divers pour les enfants avant leur seizième anniversaire » ;
202B « Lentilles de contact »,
est supprimée et ainsi remplacée :
« NOMENCLATURE ET TARIFS
« 202A. - Lunettes
« Conditions générales de prise en charge
« Les tarifs de responsabilité des verres sont prévus pour les verres teintés ou non, quel que soit le diamètre du verre et quel qu'en soit le matériau.
« Pour les enfants et les adolescents avant leur seizième anniversaire, seuls sont pris en charge les verres organiques.
« Avant le sixième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée sans limitation annuelle d'attribution.
« A partir de l'âge de six ans et jusqu'au seizième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée dans la limite d'une attribution maximale par an.
« La prise en charge des verres teintés n'est assurée que dans les cas suivants :
« 1. Affections oculaires : conjonctivites intenses, kératites, iritis, cataractes centrales ou congénitales, rétinopathies ;
« 2. Myopies fortes lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie ;
« 3. A titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées ci-dessus.
CODE | NOMENCLATURE | TARIF EN FRANCS avant le seizième anniversaire | TARIF EN FRANCS à partir du seizième anniversaire |
---|---|---|---|
202A00 | Verres | ||
202A00.1 | Verres simple foyer, sphériques. | ||
202A00.11 | Verre simple foyer, de sphère allant de - 6,00 à + 6,00, l'unité | 79 | 15 |
202A00.12 | Verre simple foyer, de sphère allant de - 6,25 à - 10,00 ou de + 6,25 à + 10,00, l'unité | 175 | 27 |
202A00.13 | Verre simple foyer, de sphère située en dehors de la zone - 10,00 à + 10,00, l'unité | 295 | 50 |
202A00.2 | Verres simple foyer, sphéro-cylindriques. | ||
202A00.21 | Verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à + 6,00, l'unité | 98 | 24 |
202A00.22 | Verre simple foyer, de cylindre inférieur ou égal à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 à + 6,00, l'unité | 238 | 45 |
202A00.23 | Verre simple foyer, de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère allant de - 6,00 à + 6,00, l'unité | 183 | 41 |
202A00.24 | Verre simple foyer de cylindre supérieur à + 4,00 et de sphère située en dehors de la zone allant de - 6,00 à + 6,00, l'unité | 305 | 62 |
202A00.3 | Verres multi-focaux ou progressifs, sphériques. | ||
202A00.31 | Verre multi-focal ou progressif, de sphère allant de - 4,00 à + 4,00, l'unité | 257 | 48 |
202A00.32 | Verre multi-focal ou progressif, de sphère située en dehors de la zone allant de - 4,00 à + 4,00, l'unité | 284 | 71 |
202A00.4 | Verres multi-focaux ou progressifs, sphéro-cylindriques. | ||
202A00.41 | Verre multi-focal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère allant de - 8,00 à + 8,00, l'unité | 286 | 68 |
202A00.42 | Verre multi-focal ou progressif, quelle que soit la puissance du cylindre et pour une sphère située en dehors de la zone allant de - 8,00 à + 8,00, l'unité | 437 | 161 |
Monture | |||
202A01 | Monture, l'unité | 200 | 18,65 |
202A02 | Suppléments divers | ||
202A02.1 | Prisme incorporé, quelle que soit sa puissance | 105 | 26 |
202A02.2 | Système antiptosis | 507 | 507 |
202A02.3 | Filtre chromatique ou ultraviolet | 60 | Néant |
202A02.4 | Verres iséïconiques | Sur devis | Sur devis |
202A02.5 | Supplément pour sphères supérieures à 20 dpt | 90 | 22,95 |
202A03 | Suppléments divers pour les enfants avant leur sixième anniversaire | ||
202A03.1 | Filtre d'occlusion partielle, l'unité | 24 | Néant |
202A03.2 | Prisme souple, l'unité | 147 | Néant |
202A03.3 | Supplément pour monture de lunettes à coque | 280 | Néant |
« 202B. - Lentilles de contact
« La prise en charge des lentilles de contact réutilisables ou non, quelle qu'en soit la durée d'utilisation (journalière ou non), est assurée sur la base d'un forfait annuel par oeil appareillé.
« Elle est assurée dans les indications suivantes :
« - kératocône ;
« - astigmatisme irrégulier ;
« - myopie supérieure ou égale à 8 dioptries ;
« - aphakie ;
« - anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes ;
« - strabisme accommodatif.
CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
---|---|---|
202B00 | Forfait annuel pour l'achat de lentilles de contact quel qu'en soit le type, par oeil appareillé | 259 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart