Bulletin Officiel n°00/1Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de la famille, des accidents,
du travail et du handicap
Bureau 4 A. - Prestations familiales et logement

Circulaire DSS/4 A n° 99-694 du 15 décembre 1999 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier 2000

SS 5 51
87

NOR : MESS9930630C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références : décret en cours de signature ; loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (art. L. 551-1 du code de la sécurité sociale) ; articles R. 523-7, D. 521-1, D. 522-1, D. 531-1, D. 532-1, D. 533-1, D. 541-1, D. 541-2, D. 543-1, D. 551-1, D. 841-3.
Textes abrogés : circulaire DSS/4 A n° 98-763 du 28 décembre 1998.
Date d'application : 1er janvier 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et par conséquent les prestations familiales, calculées en fonction de cette base, de 0,50 %, la portant à 2 157,54 F au 1er janvier 2000.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000. Ces montants sont arrondis au franc le plus proche ; il en est de même lorsqu'il y a service d'une allocation différentielle.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
ANNEXE
MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS)
AU 1er JANVIER 2000 ARRONDI AU FRANC LE PLUS PROCHE

Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2000 : 2 157,54 francs.

I. - LES ALLOCATIONS FAMILIALES






NOMBRE
ou rang des enfants à charge
BARÈME AU 1er JANVIER 2000

Par enfant
Par famille









































Pourcentage
de la BMAF
En francsPourcentage
de la BMAF
En francs
232690 32 690
341885 731 575
4418851142 460
5418851553 344
Par enfant
supplémentaire
41885--




Majorations pour âge (à l'exception de l'aîné des familles de moins de trois enfants).



















AGE DE L'ENFANTPOURCENTAGE DE LA BMAFEN FRANCS
11 à 16 ans 9194
Plus de 16 ans16345



II. - LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES





























































































PRESTATIONSPOURCENTAGE
de la BMAF
MONTANT
en francs
1. Allocation pour jeune enfant45,95991
2. Complément familial41,65899
3. Allocation de soutien familial :
- taux plein30,00647
- taux partiel22,50485
4. Allocation d'adoption45,95991
5. Allocation d'éducation spéciale ;
- allocation principale
32,00690
- complément 1re catégorie24,00518
- complément 2e catégorie72,001 553
- complément 3e catégorie (égal au montant de la majoration pour tierce personne)- 5 755
6. Allocation de parent isolé :
- parent
150,003 236
- enfant50,001 079
7. Allocation parentale d'éducation :
- plein taux
142,573 076
- activité au plus égale à 50 %94,272 034
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,291 538
8. Prime de déménagement (maximum)240,005 178
+ 20 % par enfant au-delà du 3e+ 20,00432



III. - AUTRES PRESTATIONS

Majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.



















AGE DE L'ENFANTPOURCENTAGE
De la BMAF
MONTANT
en francs
Jusqu'à 3 ans38,48830
De 3 à 6 ans19,24415