Bulletin Officiel n°00/1Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de la famille,
des accidents du travail et du handicap
Bureau 4 A. - Prestations familiales et logement

Circulaire DSS/4 A n° 99-695 du 15 décembre 1999 relative à la revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer au 1er janvier 2000

SS 8
89

NOR : MESS9930631C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2000.
Références : décret en cours de signature. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (art. L. 551-1 du code de la sécurité sociale) : L. 755-3 ; L. 755-11 ; D. 755-5 ; D. 755-6 ; D. 755-8 ; D. 755-10 ; D. 755-10-1 ; D. 755-11 ; D. 755-39 ; D. 755-40.
Textes abrogés : circulaire DSS/4 A n° 98-764 du 28 décembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Messieurs les préfets de région de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ; Madame la directrice de la sécurité sociale des Antilles - Guyane ; Madame la directrice départementale de la sécurité sociale de la Réunion Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et par conséquent les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 0,50 % la portant à 2 157,54 F à compter du 1er janvier 2000.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales, le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation de ces prestations à compter du 1er janvier 2000. Ces montants sont arrondis au franc le plus proche ; il en est de même lorsqu'il y a service d'une allocation différentielle.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
ANNEXE

Montant des prestations familiales (hors CRDS) au 1er janvier 2000 dans les départements d'outre-mer arrondi au franc le plus proche
Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2000 : 2 157,54 francs.

I. - LES ALLOCATIONS FAMILIALES






NOMBRE
ou rang
des enfants à charge
BAREME AU 1er JANVIER 2000
Par enfant
Par famille









































Pourcentage
de la BMAF
En francsPourcentage
de la BMAF
En francs
232690 32 690
341885 731 575
4418851142 460
5418851553 344
Par enfant
supplémentaire
41885--




Les majorations pour âge (à l'exception de l'aîné des familles de moins de trois enfants.



















ÂGE DE L'ENFANTEN POURCENTAGE
de la BMAF
EN FRANCS
De 11 à 16 ans 9194
Plus de 16 ans16345




Les allocations familiales pour un seul enfant à charge servies au titre de l'article L. 755-11, 2e alinéa.
























EN POURCENTAGE
de la BMAF
EN FRANCS
Les allocations familiales pour un enfant5,88127
Majoration de plus de 11 ans3,69 80
Majoration de plus de 16 ans5,67122



II. - LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES


























































































PRESTATIONSPOURCENTAGE
de la BMAF
MONTANT
en francs
1. Allocation pour jeune enfant45,95991
2. Complément familial23,79513
3. Allocation de soutien familial :
- taux plein
30,00647
- taux partiel22,50485
4. Allocation d'adoption45,95991
5. Allocation d'éducation spéciale :
- allocation de base
32,00690
- complément 1re catégorie24,00518
- complément 2e catégorie72,001 553
- complément 3e catégorie (égal au montant de la majoration pour tierce personne)- -
6. Allocation de parent isolé :
- parent
84,301 819
- enfant28,11606
7. Allocation parentale d'éducation :
- taux plein
142,573 076
- activité au plus égale à 50 %94,272 034
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,291 538
8. Prime de déménagement (maximum)240,005 178
Plus 20 % par enfant au-delà du troisième20,00432



III. - AUTRES PRESTATIONS

Majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.



















AGE DE L'ENFANTPOURCENTAGE
de la BMAF
MONTANTS
en francs
Jusqu'à 3 ans38,48830
De 3 à 6 ans19,24415