Arrêté du 30 décembre 1999 chargeant la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » du contrôle de l'Etablissement français du sang

NOR : ECOU9900053A

(Journal officiel du 14 janvier 2000)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 1999, la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang.