Bulletin Officiel n°00/2

Décision DG n° 99-87 du 28 décembre 1999 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un traitement automatisé de gestion des déclarations d'intérêts

AG 6
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NOR : MESM9930637S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnels à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 4 et 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu les articles L. 793-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 novembre 1999,

Décide :

Article 1er

Il est créé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des déclarations d'intérêts effectuées par les membres des conseils et commissions de l'AFSSAPS et les personnes y apportant leur concours ainsi que par les collaborateurs occasionnels de l'Agence. Ce traitement automatisé est également destiné à permettre la détection des éventuels conflits d'intérêts.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1. Concernant l'identité du déclarant :

nom et prénom.

2. Concernant la situation professionnelle du déclarant :

fonction.

3. Concernant les activités du déclarant auprès de l'AFSSAPS :

nom de la commission, du conseil ou du groupe de travail dont il est membre ;
qualité au sein de l'instance concernée : titulaire, suppléant, expert, collaborateur occasionnel.

4. Concernant les intérêts éventuels du déclarant avec l'industrie du médicament ou du réactif de laboratoire, les organismes professionnels ou sociétés de conseil intervenant sur ces secteurs :

participations financières dans le capital d'une entreprise ;
activités donnant lieu à une rémunération professionnelle (liens durables ou permanents, interventions ponctuelles : essais cliniques et travaux scientifiques, rapports d'expertise, activités de conseils, conférences, colloques, actions de formations, autres) ;
activités donnant lieu à un versement au budget d'une institution ;
autres liens (sans rémunération) ;
parents salariés dans des entreprises visées ci-dessus ;
autres.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont la direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les secrétariats des conseils et commissions de l'Agence ainsi que le public.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la cellule de veille déontologique, direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article 5

Le directeur auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 28 décembre 1999.

Le directeur général,
P. Duneton