Bulletin Officiel n°00/2

Arrêté du 13 janvier 2000 pris en application de l'article L. 716-5 du code de la santé publique, fixant pour l'année 2000 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée

SP 3 332
142

NOR : MESS0020083A

(Journal officiel du 14 janvier 2000) FEUILLET DE RENVOI


(Ce texte est publié sous la classification SS 2 232.)