Bulletin Officiel n°00/2

Un bilan relatif à l'état d'avancement des procédures des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine a été réalisé à partir des données centralisées par les DDASS à la suite des instructions transmises dans la circulaire du 2 janvier 1997. Ce bilan présente une situation très complète de la France (taux de réponse de 95 %) sur l'année 1997.
Le dépliant ci-joint est destiné à informer tous les acteurs de l'eau qui participent à l'élaboration des périmètres de protection ainsi qu'à ceux qui assurent leur gestion. Il présente notamment les principaux éléments chiffrés de ce bilan.
Comme vous pouvez le constater les progrès qui ont été enregistrés ces dernières années doivent se poursuivre et les efforts maintenus. Les périmètres de protection des captages restent un des instruments réglementaires privilégiés pour la préservation de la ressource destinée à la production d'eau potable.

Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
Le directeur de l'eau,
P. Roussel
Diffusion de la plaquette de 4 pages
sur les périmètres de protection

Préfectures de département600 Services déconcentrés préfet100 Services déconcentrés MISE100 Services déconcentrés DDASS100Conseils généraux (présidents de département)300
Préfectures de région125 Services déconcentrés SGAR25 Services déconcentrés DIREN25 Services déconcentrés DRASS25 Services déconcentrés DRAF25 Conseils régionaux (présidents de région)25
Ministères
DGS100 DE100 DGCL100 DERF100
Agences de l'eau600IFEN10OIE10
Association des maires de France200SPDE50FNCCR50FN-SAFER10InVS25AFSSA25AGHTM25
Associations d'hydrogéologues100 AHSP20 UFG20 AIH20 Synd. des collaborateurs pour la carte géologique20 Groupement des géologues indépendants de France20
Profession agricole :
APCA10 CNJA10 FNSEA10 Confédération paysanne10 Total2 270

MINISTÈRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
ET DE L'ENVIRONNEMENT

PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE (ENQUÊTE NATIONALE DGS-DE, SITUATION 1997)

34 107 captages ont été recensés pour les 95 départements ayant répondu à l'enquête réalisée en 1997.
Au nombre de 32 792, les captages d'eau souterraine sont de loin les plus nombreux puisqu'ils représentent 96 % de l'effectif total.

Répartition par classes des départements en fonction
du nombre de captages et nombre de captages

La répartition des captages sur le territoire est hétérogène, leur nombre variant de 7 dans le département du Val-de-Marne à 1 470 dans le département de la Savoie.
Cette diversité de situations conduit à une charge de travail d'inégale importance pour les collectivités et pour le service de l'Etat chargé de l'instruction administrative des dossiers.
A l'échelon national, l'alimentation en eau potable est assurée en volume pour 60 % à partir d'eau souterraine et pour 40 % à partir d'eau de surface.
La part d'eau superficielle représente la moitié du volume prélevé ou plus dans 17 départements.

Pourcentage d'eau superficielle (en volume)
dans l'alimentation selon le département
AVANCEMENT DES PROCÉDURES DE PROTECTION
AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL

Dans quatre départements seulement, 75 % des captages ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) et dans huit autres, l'effectif est compris entre 50 et 75 % du total.
Dans certains départements de montagne où le nombre de captages est élevé, le nombre de procédures ayant atteint le stade de la DUP peut être très important mais correspond à un faible pourcentage du nombre de captages.

Répartition par classes des départements en fonction du pourcentage de DUP
et nombre de DUP par département quel que soit le type d'eau

Dans la majorité des départements, la situation en matière d'avancement des procédures est calquée sur le nombre de DUP prises pour les captages d'eau souterraine.

Répartition par classes des départements en fonction du pourcentage de DUP
et nombre de DUP, pour les captages en eau souterraine

Le retard pour la protection des captages d'eau superficile est encore plus important que celui constaté pour les capages d'eau souterraine.

Répartition par classes des départements en fonction du pourcentage de DUP
et nombre de DUP, pour les captages d'eau superficielle
INCIDENCE DU CONTEXTE GÉOLOGIQUE

Le contexte géologique semble influer sur l'avancement des procédures de protection des captages d'eau souterraine. Le pourcentage de DUP est en effet plus faible en zone de socle et plus encore en zone karstique que dans les bassins sédimentaires.

CONTEXTE	BASSIN sédimentaire	SOCLE	KARST
Nombre de départements considérés	36, %	21, %	16, %
Nombre total de captages	10 658, %	7 733, %	6 710, %
Nombre de DUP	4 222, %	2 122, %	1 670, %
Pourcentage de DUP	39,6 %	27,4 %	24,9 %

L'avancement des procédures de protection des captages est inégal dans les différents bassins (AG Adour-Garonne), LB Loire-Bretagne, SN Seine-Normandie, RMC Rhône-Méditerranée-Corse, AP Artois-Picardie, DOM Département d'outre-mer). Le contexte hydrogéologique et environnemental n'explique pas totalement cette situation.

ÉTAT D'AVANCEMENT AU NIVEAU NATIONAL EN NOMBRE DE CAPTAGES
FROMAGES EAUX SOUTERRAINES

L'enquête montre que 30,8 % des captages bénéficient d'une DUP, dont un tiers seulement (soit 11, %) a fait l'objet d'une publicité foncière. Pour 26,7 % des captages, la procédure est en cours et pour 10,7 %, la décision de protection a fait l'objet d'une délibération de la part de la collectivité ; 31,8 % n'ont fait l'objet d'aucune démarche.
La situation sur le plan quantitatif paraît globalement plus satisfaisante puisque 36,2 % des volumes prélevés pour l'alimentation bénéficient d'une DUP.

ÉTAT D'AVANCEMENT AU NIVEAU NATIONAL EN VOLUME (RESSOURCES CONFONDUES)
FROMAGE RESSOURCES CONFONDUES
CONCLUSIONS

Depuis l'enquête réalisée en 1991 par le ministère chargé de la santé, 10 % de captages supplémentaires ont fait l 'objet d'une démarche de protection ayant au moins atteint le stade de la DUP.
Cette progression peut paraître modeste, toutefois les contraintes créées par les périmètres actuels sont souvent plus fortes que celles des périmètres instaurés dans les années 70 et les procédures sont alors plus difficiles à mener à leur terme.
La mise en place des périmètres étant obligatoire et d'un intérêt sanitaire majeur pour la sécurité de l'alimentation en eau, l'effort doit être poursuivi de la part des différents acteurs concernés par les procédures. La circulaire n° 97-2 du 2 janvier 1997 a par ailleurs opportunément rappelé aux collectivités que leur responsabilité pouvait être engagée pour imprudence ou négligence si l'eau du captage se révélait impropre à la consommation par défaut de protection.

Circulaire DGS/VS4/ministère de l'environnement, direction de l'eau n° 99-712 du 21 décembre 1999 relative à l'état d'avancement de la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (enquête menée en 1997)