| AS 2 22 169 |
NOR : MESA0020053A
(Journal officiel du 12 janvier 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs sociaux relevant du décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 relatif à la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 ;
Vu l'avis émis par le comité consultatif national paritaire le 1er octobre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La répartition des sièges pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 28 octobre 1994 susvisé s'effectue comme suit :
| CLASSES représentées | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel à élire | ||
|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | Total | |
| Hors classe | 2 | 2 | 4 |
| 1re classe | 2 | 2 | 4 |
| 2e classe | 2 | 2 | 4 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le chef de service,
S. Clement
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le chef de service,
S. Clement