Bulletin Officiel n°00/2

Références :
Arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié ;
Circulaire DAS/TS 1 n° 96-549 du 6 septembre 1996 relative aux frais de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social.
Textes modifiés : circulaire DAS/TS 1 n° 96-549 du 6 septembre 1996 relative aux frais de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social.
Textes abrogés : circulaire DAS/TS 1 n° 99-247 du 21 avril 1999 modifiant la circulaire DAS/TS 1 n° 96-549 du 6 septembre 1996 relative aux frais de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Par décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration à compter du 1er décembre 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er décembre 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, la valeur annuelle des traitements indiciaires a été modifiée.
Afin d'établir les rémunérations des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social imputées sur le chapitre 31-96 article 72, je vous indique donc ci-dessous les nouveaux montants des indemnités à appliquer selon les groupes, les diplômes et la nature des épreuves, en référence au traitement brut annuel afférent à l'indice net 450 majoré 493 modifié au 1er décembre 1999 soit 164 756 F. Ce traitement est bien évidemment actualisable en fonction des revalorisations futures de la valeur du point dite « fonction publique ».
Néanmoins, en aucun cas vous ne devez appliquer le taux actuellement en vigueur depuis le 1er décembre 1999 aux examens qui se sont déroulés antérieurement à cette date. Vous devez impérativement vous référer aux taux en vigueur à la date de l'examen. Pour mémoire, je vous rappelle la date de changement des précédents traitements bruts annuels :

JURY d'examen		ÉPREUVES orales	ÉPREUVES ÉCRITES
Groupe	EXAMENS et diplômes	Montant de la vacation 1 vacation (V) = 4 heures	Montant de la copie normale (CN) Taux unitaire	Montant de la copie principale Taux majoré
II	Sélection CAFDES	20/10 000 de (*)	4/100 de V	+ 25 % de CN
	DSTS	= 329,51 F	= 13,18 F	= 16,48 F
III	DEASS	14/10 000 de (*)	4/100 de V	+ 25 % de CN
	DEEJE
	Examen de niveau	= 230,66 F	= 9,23 F	= 11,53 F
	AS - ES - EJE Epreuve d'aptitude AS-UE Stage d'adaptation AS-UE Formation d'adaptation AS hors UE
V	TF	6/10 000 de (*)	4/100 de V	+ 25 % de CN
	CAF AMP CAFAD	= 98,85 F	= 3,95 F	= 4,94 F
(*) Traitement brut annuel afférent à l'indice net 450 majoré 493, soit 164 756 F au 1er décembre 1999.

Circulaire CF/DAS/TSIS/TS 1 n° 99-705 du 20 décembre 1999 modifiant la circulaire DAS/TS 1 n° 96-549 du 6 septembre 1996 relative aux frais de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social