| SS 1 12 174 |
NOR : MESS9924074A
(Journal officiel du 11 janvier 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-2 et R. 174-1-4 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1992 portant nomination à la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières instituée à l'article 44 du décret n° 83-744 du 14 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publique et privée participant au service public hospitalier,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont membres de la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières :
- le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions non salariées des professions non agricoles ou son représentant ;
- le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le directeur de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes ou son représentant ;
- le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur du régime spécial de protection sociale de la RATP ou son représentant ;
- le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ou son représentant ;
- le directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou son représentant ;
- le directeur de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou son représentant ;
- le directeur de la caisse de sécurité sociale du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son représentant ;
- le directeur de la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux ou son représentant ;
- le directeur de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ou son représentant ;
- le directeur du comité de gestion des fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale ou son représentant ;
- le directeur de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou son représentant.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil