| SS 2 223 181 |
NOR : MESH9923958A
(Journal officiel du 14 janvier 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1999 relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de la surdité ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 14 décembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie d'un appareil électronique correcteur de surdité inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-après.
(Voir tableau page suivante.)
A N N E X E
Contours d'oreille
Titulaire du marquage CE : A & M Hearing Limited
Société : Newson
| RÉFÉRENCE ou type de l'appareil | MARQUE | NUMÉRO D'AGRÉMENT de prise en charge | DATE DE FIN de validité de prise en charge | REMBOURSEMENT pour les patients avant le seizième anniversaire au tarif (en francs) de | REMBOURSEMENT pour les patients au-delà du seizième anniversaire au tarif (en francs) de |
|---|---|---|---|---|---|
| AM 800 PRO | A & M Hearing Ltd | 99-20008C | 26 août 2004 | 6 380 | 1 310 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain