Bulletin Officiel n°00/2

Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des pieds à restitution d'énergie

SS 2 223
182

NOR : MESH9924007A

(Journal officiel du 15 janvier 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 16 décembre 1997,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Cahier des charges, est créée une annexe VI (Cahier des charges des pieds à restitution d'énergie) ainsi rédigée :

« A N N E X E V I
CAHIER DES CHARGES
DES PIEDS À RESTITUTION D'ÉNERGIE
I. - Conditions générales

Le pied à restitution d'énergie comporte sur une partie visible un système d'identification (étiquette ou autre).
La prise en charge est assurée selon la classification suivante :
Trois classes sont retenues pour les pieds à restitution :
Classe 1 : 50 < score obtenu < 100.
Classe 2 : 100 < score obtenu < 150.
Classe 3 : 150 < score obtenu.
Une classe est retenue pour les pieds adaptés aux amputations basses de jambe :
Pied pour amputation basse de jambe : 50 < score obtenu.
Ces scores sont obtenus après évaluation technique, réalisée par un laboratoire reconnu compétent par le ministère chargé de la santé, actuellement le CERAH, à partir du protocole d'évaluation suivant :

TABLEAU 1
Exemple d'une grille de classification remplie











































































































PARAMÈTRE
numéro		É V A L U A T I O NVALEUR
du paramètre		INDICECOEFFICIENTCOTE
1Energie emmagasinée au talon E (moyenne des énergies mesurées à 0,1 et 2 millions de cycles).Indice = (E - 3)/2.E = 9,003,04 12,0
2Energie restituée par le talon E (moyenne des énergies mesurées à 0,1 et 2 millions de cycles).Indice = (E - 2)/2.E = 8,003,03 9,0
3Déformation permanente du talon D (mm).Si D < 5 i = 5 sinon i = 10 - D.D = 5,05,03 15,0
4Energie emmagasinée à l'avant-pied E (moyenne des énergies mesurées à 0,1 et 2 millions de cycles).Indice = (E - 5)/2.E = 19,007,04 28,0
5Energie restituée par l'avant-pied E (moyenne des énergies mesurées à 0,1 et 2 millions de cycles).Indice = (E - 4)/2.E = 17,006,57 45,5
6Déformation permanente de l'avant-pied D (mm).Si D < 5 i = 5 sinon i = 10 (D + 5)/2.D = 9,03,03 9,0
7Nombre de classes poids/activité par pointure : N.i = 5 si N > 8 ; 4 si N > 6 ;
3 si N > 4 ; 2 si N > 2 ; 1 si N > 1.		N = 214 4
 Nombre de réglages de la raideur du talon : N.i = 5 si N > 8 ; 4 si N > 6 ;
3 si N > 4 ; 2 si N > 2 ; 1 si N > 1.		N = 212 2
 Nombre de réglages de la raideur de l'avant-pied : N.i = 5 si N > 8 ; 4 si N > 6 ;
3 si N > 4 ; 2 si N > 2 ; 1 si N > 1.		N = 212 2
 Pied pour amputation basse de jambe.Indice = (60 - H)/2.H =0,01 0,0
  Total
126,5



II. - Conditions des mesures

Les mesures sont effectuées sur un pied de taille 27 destiné à appareiller une personne de 80 kilos. Tous les essais sont réalisés sur un seul échantillon, qui est ensuite conservé par le laboratoire pendant cinq ans. La vérification ou la mesure de certaines caractéristiques peut nécessiter la mise à disposition du laboratoire par le fabricant de pièces supplémentaires ou de pieds complets. Ces échantillons supplémentaires sont rendus en fin d'essais.

III. - Liste des essais et des mesures effectués

Essai cyclique :
Effectué pour un niveau de charge A 80 conformément à la norme ISO 10328-5 (Essais supplémentaires de structures : essais sur les ensembles cheville-pied), en ce qui concerne le nombre de cycles, l'orientation des efforts, leur mode d'application et leurs valeurs.
Relevé des caractéristiques force-déformation :
La déformation est enregistrée au cours d'un cycle de charge du talon puis de l'avant-pied par l'application d'une force variant de 50 à 1 300 newtons. L'orientation des forces et leurs positions par rapport au pied sont identiques à celles de l'essai cyclique.
Le relevé est effectué trois fois : avant le début de l'essai cyclique, après un million de cycles et en fin d'essai cyclique.
Les diagrammes obtenus permettent de calculer pour chaque essai :

  • l'énergie emmagasinée (Ee) au cours de la mise en charge ;

  • l'énergie restituée (Er) durant la décharge.

    • La moyenne des valeurs obtenues au cours des trois relevés est utilisée pour le calcul des indices.
    Mesure de la déformation permanente du talon et de l'avant-pied après l'essai cyclique.
    Mesure des déformations sous charge au talon et à l'avant du pied :
    Ces mesures sont réservées aux échantillons comportant des dispositifs destinés à modifier les caractéristiques élastiques du pied en fonction du poids et/ou de l'activité de l'utilisateur.
    Les charges appliquées sont normalement indiquées par le fabricant ou à défaut issues de l'abaque figurant au tableau 2.

    IV. - Précisions sur les modes opératoires,
    les mesures et le calcul des indices
    Paramètre 1
    Energie emmagasinée au talon

    L'indice (i) est calculé par la formule :

    i = (E - 3)/2

    Le calcul de (i) est effectué à partir de la moyenne des énergies (E) mesurées à zéro, un million et deux millions de cycles.
    Le coefficient appliqué au paramètre 1 est égal à 4.

    Paramètre 2
    Energie restituée par le talon

    L'indice (i) est calculé par la formule :

    i = (E - 2)/2

    Le calcul de (i) est effectué à partir de la moyenne des énergies (E) mesurées à zéro, un million et deux millions de cycles.
    Le coefficient appliqué au paramètre 2 est égal à 3.

    Paramètre 3
    Déformation permanente du talon

    La déformation permanente (D) est calculée par différence entre les hauteurs HT0 et HT2M mesurées respectivement en début et en fin d'essai :

    D = HT0 - HT2M

    La charge P est imposée par un disque métallique de diamètre 105 mm environ et d'une masse égale à 2 ± 0,050 kg.
    L'indice (i) est égal à 5 si D < 5 mm ; pour une déformation plus importante, il est calculé par la formule :

    i = 10 - D

    L'indice sera égal à zéro si la déformation permanente est égale ou supérieure à 10 millimètres.
    Le coefficient appliqué au paramètre 3 est égal à 3.
    CLICHÉ

    Paramètre 4
    Energie emmagasinée à l'avant-pied

    L'indice (i) est calculé par la formule :

    i = (E - 5)/2

    Le calcul de (i) est effectué à partir de la moyenne (E) des énergies mesurées à zéro, un million et deux millions de cycles.
    Le coefficient appliqué au paramètre 4 est égal à 4.

    Paramètre 5
    Energie restituée par l'avant-pied

    L'indice (i) est calculé par la formule :

    i = (E - 4)/2

    Le calcul de (i) est effectué à partir de la moyenne des énergies (E) mesurées à zéro, un million et deux millions de cycles.
    Le coefficient appliqué au paramètre 5 est égal à 7.

    Paramètre 6
    Déformation permanente de l'avant-pied

    Les hauteurs HA0 et HA2M (figure 1) sont mesurées en début et en fin d'essai. La déformation permanente D est égale à la différence entre HA2M et HA0 :

    D = HA0 - HA2M

    L'indice est égal à 5 si D < 5 mm, pour une déformation plus importante il est calculé par la formule :

    i = 10 - (D + 5)/2

    L'indice est égale à zéro si D est égal ou supérieur à 15 millimètres.
    Le coefficient appliqué au paramètre 6 est égal à 3.

    Paramètre 7
    Nombre de classes poids/activité par pointure

    Le paramètre est destiné aux pieds comportant des dispositifs permettant d'adapter leurs caractéristiques d'élasticité au poids ou à l'activité de l'utilisateur.
    Deux cas sont possibles :
    1. Les réglages sont obtenus par le remplacement de lames.
    L'indice (i) est obtenu en retenant le nombre de classes (N) pour la pointure essayée (27).
    L'indice (i) est égal à 5 si N est > 8 ; i = 4 si N > 6 ; i = 3 si N > 4 ; i = 2 si N > 2 ; i = 1 si N > 1.
    Le coefficient appliqué au paramètre 7-1 est égal à 4.
    2. Les réglages sont obtenus par des dispositifs inclus dans le pied (systèmes mécaniques, gommes, butées réglables...).
    Dans ce cas, les réglages du talon et de l'avant-pied sont évalués séparément :
    a) Pour le talon : l'indice (i) est obtenu à partir du nombre de classes (N) pour la pointure 27, comme dans le cas précédent (i = 5 si N > 8 et i = 1 si N > 1).
    Le coefficient appliqué au paramètre 7-2 (a) est égal à 2.
    b) Pour l'avant-pied : le calcul de (i) est le même, i = 5 si N > 8... et i = 1 si N > 1.
    Le coefficient appliqué au paramètre 7-2 (b) est égal à 2.
    Le nombre de classes sera déclaré par le fabricant (ou son représentant) dans la demande d'essai.
    Le laboratoire d'essai demandera au fabricant de lui fournir, en plus du pied de taille 27 destiné aux essais statiques et cycliques, deux ou trois pieds ou éléments de pied de raideurs différentes sur lesquels seront effectués les relevés force/déformation. Ces pieds ou éléments de pied seront rendus au fabricant, seul le pied ayant subi les essais cycliques sera conservé par le laboratoire.
    La valeur de la limite de charge utilisée pour les relevés charge/déformation dépend de la classe « poids/activité » considérée. La charge maximum lors du relevé est égale au poids définissant la classe multipliée par un coefficient de 1,63.
    A défaut d'abaque fourni par l'industriel, l'abaque suivant sera appliqué pour les classes comprises entre 50 et 100 kg.

    TABLEAU 2























    Classe de poids (kg)405060708090100
    Effort pour le relevé de caractéristiques (daN)658198114130147163




    Pour toutes les classes déclarées pour un modèle de pied, la valeur de la déformation obtenue lors d'un essai de charge maximum doit être la même à 10 % près. Par exemple, si la déformation sous charge maximum (130 daN) est de 20 millimètres sur l'avant-pied pour le pied de classe 80 kg, les déformations obtenues avec les différentes classes déclarées du même modèle devront être comprises entre 18 et 22 milimètres.
    Remarques :
    1. Si un dispositif de réglage joue simultanément sur le talon et sur l'avant-pied et qu'il est donc impossible de modifier, par exemple, le comportement du talon pour une raideur donnée de l'avant-pied, il ne sera compté qu'une seule fois comme réglage d'avant-pied.
    2. Les dispositifs de réglage n'ayant pas d'influence sur l'élasticité du pied ou d'une partie du pied ne sont pas pris en compte dans cette rubrique. Il s'agit, par exemple, d'un réglage « talus/équin ».
    3. Les classes déclarées, qu'elles soient obtenues par un remplacement de lame ou par un dispositif de réglage, doivent couvrir de façon homogène une étendue suffisante de poids/activité. Un pied présentant cinq classes doit convenir à des classes échelonnées régulièrement de 10 en 10 daN (de 60 à 100 kg ou de 50 à 90 kg ou encore de 55 à 95 kg).

    V. - Pied pour amputation basse de jambe

    La faible hauteur disponible entre le sol et l'extrémité du moignon conduit à la réalisation de pieds particuliers dont l'encombrement vertical est très faible. Cette caractéristique limite la longueur des lames élastiques constituant la charpente du pied et, du même coup, les caractéristiques dynamiques du pied sont plus faibles. Une nouvelle grille d'évaluation de ces pieds est obtenue en majorant la cote obtenue de la manière suivante :
    (H) représente la distance minimale nécessaire entre l'extrémité de l'emboîture et le sol pour pouvoir placer le pied ;
    Si H < 50 mm, la cote est augmentée de 5 points ;
    Si H < 40 mm, la cote est augmentée de 10 points ;
    Si H < 30 mm, la cote est augmentée de 15 points, etc.
    L'indice (i) est calculé par la formule :

    i = (60 - H)/2
    VI. - Nouveaux paramètres

    Des dispositifs apportant une amélioration à la fonction du pied pourront être pris en compte ultérieurement. Il s'agit, par exemple, de systèmes élastiques, amortisseurs, de réglages...
    Ces systèmes feront l'objet d'évaluations en suivant des protocoles mis au point au cours de réunions de concertation. De nouveaux paramètres numérotés 8, 9, 10 seront alors définis dans la grille de classification.
    Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart