Circulaire DSS/4 A n° 99-723 du 30 décembre 1999 relative au versement de l'allocation de parent isolé aux personnes incarcérées enceintes ou accompagnées de leur enfant

NOR : MESS9930639C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Textes relatifs à l'allocation de parent isolé : L. 512-1, L. 512-2, L. 524-1 à L. 524-4, R. 524-1 à R. 524-13, D. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
Textes relatifs aux conditions de présence dans les établissements pénitentiaires des enfants de femmes incarcérées : circulaire NOR : JUSE 9940062C du 16 août 1999, sur les conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame la directrice de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires ; Mesdames les délégués régionales aux droits des femmes ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; Monsieur le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; Mesdames les chargées de mission départementales aux droits des femmes Créée par une loi de 1976, inscrite dans le code de la sécurité sociale sous les articles L. 511-1, L. 524-1, L. 524-2, l'allocation de parent isolé a pour objet de garantir à la personne isolée, en état de grossesse ou assumant seule la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants, un minimum de revenus.
Elle est accordée sous les conditions suivantes :

• être une personne isolée (veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire), n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité et ne vivant pas en concubinage ;
• assumer seule la charge d'un ou plusieurs enfants, ou être enceinte ;
• résider en France.

Son bénéfice et son montant sont liés aux revenus du demandeur.
La présente circulaire a pour objet de :

• reconnaître le droit des personnes détenues, avec leur enfant ou enceintes, à percevoir l'API pendant leur incarcération lorsqu'elles y ouvriraient droit si elles étaient libres ;
• prévoir les modalités pratiques du versement de cette prestation.

Cette mesure présente l'intérêt de permettre à ces mères d'exercer plus largement leur parentalité :

• en faisant des choix éducatifs (assistante maternelle, crèche...) concernant leurs enfants : les inscrire dans une structure d'accueil de la petite enfance, lieu d'éveil, de socialisation, et de séparation progressive de la mère et de l'enfant en dehors de l'établissement pénitentiaire ; les faire bénéficier des suivis dont ils pourraient avoir besoin sur le plan psychologique, éducatif... ;
• en contribuant mieux financièrement au coût de la prise en charge des enfants (par l'acquisition de produits alimentaires ou d'hygiène, de vêtements, de matériel de puériculture...) ;

et de préparer l'avenir :

• en organisant progressivement la sortie des enfants qui doivent en principe quitter l'établissement pénitentiaire à l'âge de dix-huit mois ;
• et, plus largement, en facilitant leurs projets personnels de réinsertion.

I. - PRINCIPE ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'API
AUX FEMMES DÉTENUES
1. L'incarcération ne crée pas le droit à l'API

Le séjour en détention ne crée pas l'isolement. Il n'est pas le fait générateur des conditions légales d'ouverture du droit à l'API.
Dès lors, les personnes enceintes ou accompagnées de leur enfant n'ouvrent pas droit à l'API du seul fait de leur incarcération.

2. L'incarcération ne fait pas obstacle au droit à l'API

La circonstance de l'incarcération ne suffit pas à fermer le droit à l'API. Elle n'empêche pas que soient remplies les conditions posées par la loi.
Notamment, on constate d'une part que si la personne détenue remplit la condition de l'isolement, du fait d'un veuvage, d'un divorce, d'une séparation de fait ou de droit, d'un célibat et si elle n'est pas liée par un pacte civil de solidarité ou ne vit pas en concubinage en étant libre, son incarcération ne met pas fin à l'isolement et ne ferme pas le droit à l'API.
On relève d'autre part que la condition de prise en charge seule d'un ou plusieurs enfants reste remplie malgré l'incarcération car la personne doit assumer la prise en charge morale, affective, matérielle et financière de l'enfant qui séjourne avec elle dans l'établissement pénitentiaire :

• elle conserve, sauf décision de justice contraire, l'autorité parentale sur cet enfant ;
• l'enfant n'est pas écroué et ne relève pas directement de l'administration pénitentiaire ;
• l'administration pénitentiaire n'a pas à assumer la charge de l'enfant et ne dispose d'aucune ligne budgétaire pour l'entretien de ces enfants ;
• par comparaison, une circulaire ministérielle n° 14 AS du 16 mars 1978 précise que les femmes isolées accueillies en centre maternel ouvrent droit à l'API sous réserve de remplir les conditions d'attribution de la prestation.

Enfin, on se doit d'apprécier au cas par cas la condition de ressources dont elle dispose pendant son incarcération.

3. Dès lors, il y a lieu de reconnaître le droit à l'API en faveur
des personnes incarcérées qui y ouvriraient droit si elles étaient libres

Il faut raisonner abstraction faite de la circonstance de la détention, en appréciant leur situation par rapport au droit qu'elles auraient si elles étaient libres.
Pourront être concernées, à titre d'exemple :

En revanche, et parce qu'elles ne rempliraient plus les conditions légales d'attribution, n'auraient plus droit à l'API :

• par exemple, celles dont l'enfant quitte l'établissement pénitentiaire, car elles n'auraient plus alors la charge effective et permanente de l'enfant considéré.

4. De manière générale, il faut affirmer le principe selon lequel la détention ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales sous réserve des conditions générales de droit et des conditions spécifiques relatives à chacune d'entre elles.
Les personnes incarcérées avec leur enfant ouvrent donc droit à toutes les prestations familiales, notamment l'allocation pour jeune enfant et l'allocation de soutien familial...

II. - Modalités de versement de l'allocation

L'incarcération ne faisant pas obstacle au paiement de l'allocation de parent isolé, sont susceptibles d'y prétendre :

• les personnes isolées enceintes ou vivant avec leur jeune enfant en détention, qui ouvraient droit à la prestation avant l'incarcération ;
• celles pour lesquelles l'événement générateur du droit survient durant la détention.

Il est rappelé que les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir le bénéfice de l'allocation sous réserve de la production de leur titre de séjour, tel que prévu à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

1. Détermination du montant de la prestation

L'API due correspond à la différence entre le revenu minimum garanti au bénéficiaire (soit au 1er juillet 1999 : 3 220 F pour le parent, auxquels s'ajoute la somme de 1 073 F par enfant à charge) et la totalité des ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales légales, supplémentaires ou conventionnelles, à l'exclusion toutefois, de celles visées à l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale.
a) Ne sont pas pris en compte notamment :

b) Doit, en revanche, être intégré dans les revenus du demandeur :

• le forfait logement, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, ce, quelle que soit la situation des personnes concernées au sein de l'établissement (exercice ou non d'une activité, participation ou non aux frais d'entretien...), cette disposition étant applicable aux bénéficiaires de l'API percevant une aide au logement ou n'ayant pas de dépense de logement.

Ce montant forfaitaire fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (13,68 % de cette base pour une personne enceinte sans enfant à charge), varie selon la taille de la famille (27,35 % de la base précitée pour un bénéficiaire ayant un enfant à charge, 33,85 % de cette base lorsque le bénéficiaire a au moins deux enfants à charge).

2. Paiement de l'API

Afin de permettre aux personnes détenues avec leurs enfants d'avoir la disposition immédiate de l'allocation, les versements sont effectués sur les comptes nominatifs dont sont titulaires les intéressées au sein de l'établissement pénitentiaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, l'API est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des sommes indûment perçues.

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Je vous saurais gré de bien vouloir assurer la diffusion de la présente circulaire et de me faire connaître les difficultés que son application susciterait.

La ministre de l'emploi
et de la solidarité,
Martine Aubry
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Elisabeth Guigou