Bulletin Officiel n°2000-3

Arrêté du 17 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration

AG 2 24
210

NOR : MESG9923598A

(Journal officiel du 21 janvier 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, modifié notamment par le décret n° 2000-41 du 17 janvier 2000 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, modifié par les arrêtés des 22 janvier 1993, 13 avril 1994, 13 janvier 1997 et 12 mars 1998,

Arrêtent :

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995 et du 1er août 1996, pour les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et de la santé dans les conditions fixées par le tableau ci-après.

(Voir tableau pages suivantes.)





























































































































































DÉSIGNATION DE L'EMPLOINIVEAU
de responsabilité
exercée
NOMBRE
d'emplois
au 1er août 1995
NOMBRE
de points
par emploi
au 1er août 1995
NOMBRE
d'emplois
au 1er août 1996
NOMBRE
de points
par emploi
au 1er août 1996
Responsables des secrétariats particuliers des directeurs régionaux des affaires sanitaires et socialesB 2315 2815
Secrétaires de la COTOREPB 1825 1825
Secrétaires adjoints de la COTOREPB 9023 9023
Assistantes sociales, CT auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementauxB 6225 6225
Assistantes sociales, CT auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux exerçant des missions VilleB 6030 6030
Agents chargés de l'accueil général au sein des DRASS et DDASSC1881518815
Emplois d'infirmière au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-AmelotB 225 225
Secrétaires de la CDESB 1527 1527
Secrétaires adjoints de la CDESB 8823 8823
Personnels de service social exerçant des missions VilleA 4920 4920
Personnels administratifs exerçant des missions VilleB 5020 5020
Responsables d'un service de tutelleB 1015 1015
Personnels exerçant des fonctions de documentationB1302013020
Responsables à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familialB 1515 2115
Responsables du secrétariat des TASSB1001510015
Personnels de service social exerçant au sein des COTOREPB-- 2615
Personnels de service social chargés des problèmes de l'exclusionA--13315
Responsables des secrétariats particuliers des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (DDASS du groupe I)B-- 3415




Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot