| AG 6 215 |
NOR : MESG0030006S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre VI du livre VIII ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 99-45 du 12 juillet 1999 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fleurette (Frédéric), directeur des études médico-économiques et de l'information scientifique, délégation est donnée à Mme Denis (Catherine), adjoint au directeur, chargée des affaires médicales, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions relatives au contrôle de la publicité des produits de santé relevant de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 20 janvier 2000.
Le directeur général,
P. Duneton