Bulletin Officiel n°2000-3

Arrêté du 13 janvier 2000 fixant pour l'année 1999 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

SP 3 335
232

NOR : MESH0020229A

(Journal officiel du 21 janvier 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu l'article 714-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 96-115 du 13 février 1996 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont fixés comme suit, pour l'année 1999, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :




























CLASSESMONTANT
minimum
(en francs)
MONTANT
moyen
(en francs)
MONTANT
majoré
(en francs)
2e classe 7 60011 87417 501
1re classe 8 58113 41519 780
Hors-classe10 04115 69523 292




Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
L'administrateur civil,
B. Verrier
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
L'administrateur civil,
B. Verrier