Bulletin Officiel n°2000-3

Bulletin Officiel n°2000-3 Arrêté du 13 janvier 2000 fixant pour l'année 1999 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (régis par le décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié) des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires détachés, qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié, pour exercer les fonctions de chargé de direction, des emplois de direction non classés
NOR : MESH0020230A
(Journal officiel du 21 janvier 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu l'article 714-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (corps des directeurs d'hôpitaux) des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont fixés comme suit, pour l'année 1999, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :

CLASSES TAUX
moyen
(en francs) TAUX
maximum
normal
(en francs) TAUX
maximum
majoré
(en francs)
4e classe 12 969 25 941 39 000
3e classe 15 560 31 121 46 787
2e classe 18 298 34 210 51 439
1re classe :
- sous-directeur 20 792 41 584 62 538
- directeur général de CHR, des HCL et de l'AP à Marseille (*)
(*) Le taux maximum majoré peut atteindre 72 279 F pour ces personnels (directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille).

Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires détachés, qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des emplois de direction non classés, sont fixés comme suit, pour l'année 1999 :

TAUX MOYEN
(en francs) TAUX MAXIMUM
(en francs)
Normal Majoré
9 611 19 106 28 247

Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
L'administrateur civil,
B. Verrier
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
L'administrateur civil,
B. Verrier

CLASSES	TAUX moyen (en francs)	TAUX maximum normal (en francs)	TAUX maximum majoré (en francs)
4e classe	12 969	25 941	39 000
3e classe	15 560	31 121	46 787
2e classe	18 298	34 210	51 439
1re classe : - sous-directeur	20 792	41 584	62 538
- directeur général de CHR, des HCL et de l'AP à Marseille (*)
(*) Le taux maximum majoré peut atteindre 72 279 F pour ces personnels (directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille).