| SP 3 335 234 |
NOR : MESH9930647C
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, à Monsieur le préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Vous avez souhaité des précisions sur les modalités d'application du décret n° 99-817 du 16 septembre 1999 relatif à de nouvelles modalités de recrutement dans les corps de fonctionnaires hospitaliers dont le premier grade est sur l'échelle 2 de rémunération.
L'établissement peut inscrire sur la liste d'aptitude établie au choix les agents titulaires ou contractuels en fonction dans l'établissement au moment de la constitution de cette liste. La condition d'ancienneté d'un an de services continus est à apprécier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste, les services pourront avoir été accomplis dans l'établissement recruteur ou dans un autre établissement visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
En ce qui concerne la durée minimale exigée, il s'agit d'un an de services publics effectifs en équivalent temps plein.
Pour la ministre et par délégation :
Pour la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Par empêchement simultané
du directeur des hôpitaux
et du chef de service :
L'administrateur civil,
B. Verrier