Arrêté du 31 décembre 1999 autorisant l'extension
de la participation d'une fondation au service public hospitalier

NOR : MESH0020101A

(Journal officiel du 21 janvier 2000)

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret n° 94-116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976 d'admission au service public hospitalier de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot ;
Vu la demande du président de la fondation Hôtel-Dieu du Creusot et la délibération de son conseil d'administration du 31 août 1999 ;
Vu l'avis du comité régional d'organisation sanitaire et sociale de Bourgogne du 29 septembre 1999 ;
Vu la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du 8 octobre 1999 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 25 octobre 1999,

Arrêtent :

Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier de la fondation Hôtel-Dieu, 175, rue du Maréchal-Foch, 71200 Le Creusot, est étendue aux activités des lits et places dont les autorisations ont été transférées par décision de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 8 octobre 1999.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain