| SP 4 439 243 |
NOR : MESP0030004C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ;
Décret n° 91-333 du 2 avril 1991 ;
Arrêté du 17 septembre 1993 ;
Circulaire DGS-PGE-1-D, n° 91-28, du 15 mars 1991 relative à la mise en place des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Circulaire DGS-PGE-1 D, n° 1428 du 30 juillet 1990 et DGS-SD-1 D 91, n° 1158, du 14 août 1991 concernant le fonds de concours « Prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine ».
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) Le fonds de concours « Qualité des eaux » relatif aux frais de prélèvement des eaux a été créé par le décret n° 91-333 du 2 avril 1991 et a été conçu comme un dispositif de solidarité et de péréquation entre les directions départementales et régionales afin d'améliorer le contrôle sanitaire des eaux d'alimentation.
Le montant des dotations annuelles pour chaque département a été établi à l'origine sur la base des éléments d'information communiqués par les DDASS comme suite à la circulaire du 30 juillet 1990. Le calcul se basait sur une évaluation des moyens nécessaires à la mise en place des nouveaux programmes de vérification de la qualité des eaux d'alimentation définis par le décret 89-3, indépendamment des recettes facturées aux exploitants, sur la base d'un tarif forfaitaire. Le montant de ces dotations a fait, au cas par cas, l'objet d'ajustement pour tenir compte des évolutions particulières à chaque service.
Aujourd'hui, il apparaît nécessaire de réactualiser les règles de répartition du fonds de concours pour une meilleure répartition des crédits. Il convient aussi de réévaluer l'adéquation entre le tarif forfaitaire de prélèvement et les dépenses des services.
C'est dans cette optique que la présente enquête, dont le questionnaire est joint, est menée auprès des services. Il s'agit de réaliser un inventaire précis des pratiques actuelles, des moyens disponibles et des besoins réels relatifs aux prélèvements. Les informations collectées serviront de base pour le calcul des dotations de l'année 2000.
Le questionnaire ci-joint est envoyé simultanément via la messagerie sous format Excel 5 et Excel 97. Je vous demande de le renseigner en vous conformant de façon précise aux instructions qu'il comporte et de le renvoyer avant le 30 janvier 2000, à la fois sous format informatique via la messagerie et sous format papier. Les questionnaires sont à adresser à : Diane Molinaro, Bureau de l'eau (VS4), direction générale de la santé, avec qui vous pouvez prendre contact pour toutes difficultés rencontrées lors de la saisie des informations.
Le sous-directeur
du budget et des finances,
E. Trottmann
Pour le ministre
et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Sous-directeur de la veille sanitaire,
Docteur Y. Coquin
Enquête sur les fonds de concours
(eau destinée à la consommation humaine uniquement)
Remarques générales :
L'ensemble des parties en grisé doit être complétée.
Tous les montants doivent être exprimés en francs.
Toutes les observations que vous pourrez faire sont à effectuer dans la rubrique « observations » située en fin de questionnaire.
PREMIERE PARTIE
Données générales :
1Département ou région n° (code INSEE) :
2Population permanente (habitants) :
3Nombre total d'unités de distribution concernés par le contrôle sanitaire :
4Nombre total de captages (ressources en eau souterraine et superficielle) :
5Le nombre de prélèvements réglementaires est-il atteint ? (1 = oui ; 2 = non) :
I-1. Préleveurs (eau potable uniquement) :
6Préleveurs DDASS titulaires (comprend, le cas échéant, le personnel du conseil général mis à disposition des DDASS) : ETP (1)
Vacataires annuels :
- statut Etat :
7Catégorie A :
8Catégorie B :
9Catégorie C :
10 - autres (2) :
11 Nombre d'ETP :
12Vacataires saisonniers :
13 Nombre de mois (3) :
(1) Calcul de l'ETP = équivalent temps plein.
L'ETP se calcule en pondérant l'effectif par le pourcentage de temps de chaque agent consacré aux prélèvements. Le temps consacré au prélèvement comprend la préparation de la feuille de route, le déplacement et l'édition du bulletin de prélèvement (si 20 % d'un temps partiel à 80 %, noter 0,16).
(2) Indiquer : OBJ pour objecteur de conscience, AUT pour autres, et, dans ce cas, indiquer le statut dans la case « observations » située à la fin du questionnaire.
(3) Dans le cadre des vacataires saisonniers, préciser le nombre de mois.
I-2. Frais de déplacement liés aux véhicules :
1er cas : le moyen de transport est l'automobile :
14Nombre moyen de kilomètres parcourus par ETP préleveur en automobile :
2e cas : les autres moyens de transport (hélicoptère cycles, métro...)
15Montant annuel des frais de déplacement (excepté les frais liés aux automobiles) :
I-3. Indemnités de tournées liées aux repas :
16Montant annuel en francs des indemnités repas par ETP en 1999 :
I-4. Frais de matériel de prélèvement hors véhicules :
17Montant annuel du matériel de prélèvement : glacière, etc. (y compris la réalisation d'analyses sur place : chlore, pH,...) :
I.5. Frais de gestion annuel du système de facturation :
18Catégorie de l'agent assurant la gestion des factures :
19Nombre ETP nécessaire pour la gestion des factures :
20Frais annuel en matériel informatique lié aux prélèvements :
I-6. Frais de prestations de prélèvement confiées aux agents d'un laboratoire :
21Montant total des impayés au titre de 1998 :
22Montant facturé à la DDASS par les laboratoires en 1999 :
I.-7. Laboratoires des DDASS (à ne remplir que pour l'Ariège, le Cantal, les Deux-Sèvres) :
Montant annuel des analyses facturées aux exploitants pour les années :
23 1998 :
24 1999 :
Le nombre d'agents affectés au laboratoire pour les analyses par catégorie :
25 Titulaire Etat :
26 Contractuel Etat :
27 Vacataires :
Le montant annuel des frais de fonctionnement du laboratoire (hors dépense de personnel) pour les années :
29 1998 :
30 1999 :
DEUXIÈME PARTIE
II-1. Prélèvements de l'année 1999 :
Les prélèvements effectués dans le cadre du contrôle réglementaire :
31Nombre de prélèvements (symbole Np), total :
32Np à la ressource :
33Np à la distribution :
34Np à la production :
Répartition des prélèvements dans le département :
Indiquer le nombre de prélèvements effectués par les différents préleveurs :
35 - DDASS :
36 - laboratoire :
37 - service communal d'hygiène et de santé (SCHS) :
38 - total :
Indiquer le nombre de prélèvements facturés par les différents préleveurs :
39 - par la DDASS :
40 - par le laboratoire :
41 - par le SCHS (2) :
42 - total :
Indiquer le montant annuel des recettes par organisme préleveur (dans les trois cas, il s'agit des factures émises par les DDASS auprès des exploitants) :
43 - DDASS :
44 - laboratoire :
45 - SCHS (2) :
46 - montant total des recettes liées aux prélèvements des eaux dans le département :
47Prévision du nombre de prélèvements à effectuer en 2000 :
48Nombre de prélèvements/ETP/jour moyen :
Prestations de prélèvements confiées aux laboratoires :
49(inscrire 1 pour oui, 2 pour non, 3 pour partiel) :
50Existe-t-il une convention (inscrire 1 pour oui et 2 pour non) ?
51Coût moyen facturé par prélèvement par le laboratoire aux DDASS :
II-2. Les besoins en effectif supplémentaire :
Effectifs de préleveurs hors DDASS :
Nombre d'ETP préleveurs :
52 - au laboratoire agréé :
53 - au SCHS :
54 - autres (préciser) :
55Indiquer les besoins supplémentaires d'effectif (en ETP) :
56Les besoins sont-ils continus (noter 1) ou temporaires (noter 2) ?
Indiquer les raisons (mettre un 1 dans la case correspondante) :
57 - pour ne pas sous-traiter aux laboratoires :
58 - pour arriver au nombre de prélèvements réglementaires :
59 - pour ne pas faire appel à des vacataires :
60Nombre de mois dans l'année pendant lesquels vous avez besoin de ce renfort d'effectif :
61Dans le cas où vous ne pouvez pas effectuer les prélèvements, les laboratoires pourront-ils effectuer les prélèvements (1 = oui, 2 = non) ?
II-3. Le parc de véhicules (répondre par : 1 = oui, 2 = non) :
62Disposez-vous d'un parc de véhicules spécifiques aux prélèvements ?
63Le parc de véhicules est-il entièrement financé par les fonds de concours ?
II-4. Sous-traitance des prélèvements aux laboratoires :
64Souhaitez-vous sous-traiter aux laboratoires (remplir 1 = oui, 2 = non) ?
Si oui, indiquer la raison (mettre un 1 dans la case correspondant à la bonne raison) :
65 - problème de personnel :
66 - problème de crédits :
67 - autre :
Si non, indiquer la raison :
68 - perte de connaissance du terrain :
69 - inquiétude sur les prestations assurées :
70 - autre :
II-5. Facturation :
71Indiquer la périodicité de facturation, en nombre de mois (par exemple, si la périodicité est hebdomadaire : noter 0,25 ; si mensuelle : noter 1 ; tous les 2 mois : noter 2...) :
72Nombre de titres de perception émis en 1999 :
73Montant total des titres de perception (en francs) :
74Le service santé-environnement s'occupe-t-il de l'émission des titres de perception ?
75Délai (en semaines) entre l'envoi des titres de perception au trésorier-payeur général et l'avis d'encaissement de la paierie :
II-6. Autres :
76Est-ce que le service santé-environnement est gestionnaire d'une ligne de gestion locale du budget (GLB) pour les prélèvements (noter 1 pour oui, 2 pour non) ?
Remarques diverses :
Personne ayant rempli ce questionnaire :
77Nom :
78Prénom :
79Fonction :
80Téléphone :