| AS 4 47 247 |
NOR : MESX0030003Y
(Texte non paru au Journal officiel)
Le délégué interministériel à Monsieur le préfet de .... (DDASS) Vous m'interrogez par courrier du 5 janvier 2000 sur l'opportunité de mettre en place, dans le département de un dispositif d'aide directe aux employeurs pour l'embauche d'un bénéficiaire du RMI, aide qui serait financée par le conseil général sur les crédits d'insertion.
Indépendamment de l'intérêt d'un tel dispositif, il ne semble pas qu'il soit licite en l'état actuel de la réglementation relative aux aides consenties par les collectivités locales aux entreprises, excepté si cette mesure vient compléter un dispositif, par ailleurs réglementé, de prime régionale à l'emploi.
Néanmoins, s'il est toujours possible de faire évoluer les compétences des collectivités territoriales en matière d'action économique en passant une convention (CGCL art. 1511-5) avec l'Etat, cette convention doit être soumise au préalable à l'administration centrale (DGCL) et en stricte conformité avec les dispositions européennes sur les interventions publiques.
Vous noterez que le dispositif en question s'apparente fortement à un contrat initiative emploi. Je vous propose donc de développer l'accès des bénéficiaires du RMI à ce type de contrat et de mettre en place pour cela, avec le conseil général, des postes d'accompagnement des bénéficiaires du RMI sur cette mesure. Ces postes peuvent être financés sur les crédits départementaux du RMI.
P. Gauthier