| SS 2 223 257 |
NOR : MESH9923990A
(Journal officiel du 18 janvier 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 26 octobre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, la rubrique S est ainsi modifiée :
1° Supprimer la nomenclature et les tarifs du code 103S02 « Seringues pour insuline » ;
2° Remplacer la nomenclature et le tarif du code 103S03 par :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| 103S03 | Seringue à usage unique, modèle long, montée sur aiguille. | |
| Seules sont prises en charge les seringues à usage unique, conformes à la norme NF EN 8537. | ||
| La prise en charge est assurée exclusivement dans les cas d'autotraitement par le patient lui-même pour l'administration : - d'insuline ; - d'hormone de croissance ; - d'interféron. | ||
| Seringue à usage unique de 0,3 ml, 0,5 ml ou 1 ml, l'unité | 2,00 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart