| SS 2 223 258 |
NOR : MESH9923991A
(Journal officiel du 18 janvier 2000)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 20 janvier, 17 février et 17 mars 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301J01 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, ainsi rédigés :
| CODES | NOMENCLATURES | TARIFS (en francs) |
|---|---|---|
| 301J01 | Implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables. | |
| La prise en charge des implants de renfort de suture et des implants de comblement n'est pas assurée. | ||
| 301J01.1 | Implant tricoté ou tissé, enduit ou non enduit : | |
| 301J01.11 | - implant tricoté ou tissé, de surface inférieure ou égale à 100 cm², non résorbable, l'unité | 326 |
| 301J01.12 | - implant tricoté ou tissé, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm², non résorbable, l'unité | 403 |
| 301J01.13 | - implant tricoté ou tissé, de surface supérieure à 250 cm², non résorbable, l'unité | 528 |
| 301J01.14 | - implant tricoté ou tissé, de surface inférieure ou égale à 250 cm², résorbable, l'unité | 211 |
| 301J01.15 | - implant tricoté ou tissé, de surface supérieure à 250 cm², résorbable, l'unité | 547 |
| 301J01.2 | Implant non tricoté et non tissé : | |
| 301J01.21 | - implant non tricoté et non tissé, de surface inférieure ou égale à 100 cm², l'unité | 1 200 |
| 301J01.22 | - implant non tricoté et non tissé, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm², l'unité | 2 400 |
| 301J01.23 | - implant non tricoté et non tissé, de surface supérieure à 250 cm² et inférieure ou égale à 450 cm², l'unité | 3 400 |
| 301J01.24 | - implant non tricoté et non tissé, de surface supérieure à 450 cm², l'unité | 7 000 |
| 301J01.3 | Implant pour chirurgie endoscopique, à mémoire de forme avec ou sans enduction et anatomique, préformé et prédécoupé, prémonté ou non sur un système de pose, quelle que soit la surface, l'unité | 672 |
| La prise en charge n'est assurée que lorsque l'implant est posé par voie endoscopique. |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart