Décret du 19 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

NOR : HRUX0003942D

(Journal officiel du 20 janvier 2000) Congrès du Parlement

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès est abrogé.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin