| AM 3 276 |
NOR : ECOS9950050A
(Journal officiel du 23 janvier 2000)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2000, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique.
(Voir tableau page suivante)
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2000
| MINISTERE OU ORGANISME ENQUETEUR et nature de l'enquête | CHAMP DE L'ENQUETE et modalités d'exécution (1) |
|---|---|
| Ministère de l'emploi et de la solidarité | |
| Affaires sociales | |
| Enquête statistique sur les toxicomanes faisant appel au système de soins. | Enquête exhaustive sur l'ensemble des structures sanitaires et sociales susceptibles d'accueillir des toxicomanes (y compris DOM). |
| Enquête sur les coûts et carrières du personnel hospitalier. | Exploitation du fichier du personnel et de paye des infirmiers hospitaliers (hors DOM). |
| Ministère de l'emploi et de la solidarité Affaires sociales Caisse nationale des allocations familiales | |
| Enquête auprès d'un échantillon de crèches. | Enquête annuelle auprès d'environ 300 crèches collectives et familiales tirées par sondage (sauf DOM). |
| Ministère de l'emploi et de la solidarité | |
| Centre d'étude, de recherche et de documentation de la santé | |
| Enquête sur la santé et la protection sociale. | Panel d'assurés sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale, du régime des travailleurs non salariés non agricoles et de la mutualité sociale agricole, soit 10 000 personnes enquêtées en deux vagues. |
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur