| AG 5 282 |
NOR : ECOB0010003A
(Journal officiel du 28 janvier 2000)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 150 541 809 889 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 150 541 809 889 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
| SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT annulé (en francs) |
|---|---|---|
| II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
| TITRE III | ||
| Participation aux charges de pensions | 32-97 | 1 187 200 000 |
| Total pour le tableau A | 150 541 809 889 |
| SERVICE | CHAPITRE | CRÉDIT ouvert (en francs) |
|---|---|---|
| CHARGES COMMUNES | ||
| TITRE III | ||
| Pensions | 32-97 | 150 541 809 889 |