Circulaire DH-AF5 n° 99-719 du 23 décembre 1999 relative à l'intégration dans les budgets primitifs 2000 des établissements de santé privés anciennement tarifés par prix de journée des dépenses hospitalières comptabilisées dans les soins de ville de l'ONDAM

NOR : MESH9930658C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée (articles 22 à 27) ;
Décret n° 96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains établissements relevant du régime du prix de journée et fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale ;
Circulaire DH/AF2/AF3/AF5 n° 99-67 du 5 février 1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des établissements sanitaires financés par dotation globale ;
Circulaire n° 99-627 du 16 novembre 1999 relative à la campagne budgétaire 2000 pour les établissements de santé financés par dotation globale
Annexes :
Tableaux récapitulant pour les 19 régions concernées les établissements de santé privés dont les dotations globales 2000 intégreront les dépenses hospitalières comptabilisées dans les soins de ville de l'ONDAM ;
Tableau ventilant les crédits affectés par région en montants ONDAM et en dépenses encadrées.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour application immédiate et diffusion)
Par circulaire n° 99-627 du 16 novembre 1999 relative à la campagne budgétaire 2000 pour les établissements de santé financés par le régime de la dotation globale, nous vous avons confirmé, au troisième alinéa de la page 2 de la note technique produite en annexe, notre décision d'intégrer les dépenses hospitalières actuellement comptabilisées dans les soins de ville de certains établissements anciennement financés par le prix de journée préfectoral, dans les budgets primitifs 2000 que vous serez amené fixer au cours des prochaines semaines.
La mise en oeuvre de cette mesure constitue l'étape finale d'une réforme engagée depuis le 1er janvier 1997 en application des articles 22 à 27 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et de son décret d'application n° 96-687 du 31 juillet 1996.
Conformément aux dispositions de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 714-3-36 du code de la santé publique, la dotation globale couvre l'ensemble des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie. En conséquence, les dépenses afférentes à certaines prestations délivrées aux malades hospitalisés et dont les coûts restent à intégrer dans les charges d'exploitation des prochaines budgets concernent, à titre principal, les actes et prestations rappelés ci-dessous :

• les honoraires des médecins et professionnels paramédicaux intervenant de manière continue ou ponctuelle ;
• les transports sanitaires secondaires concernant le transfert de malades entre établissements de santé, sachant que la dépense en résultant incombe à l'établissement demandeur ;
• les examens de radiologie, les analyses en biologie, les séances de kinésithérapie et autres consultations spécialisées ;
• les fournitures médicales, telles que l'appareillage et les prothèses internes et externes.

La présente instruction a pour objet de vous préciser les modalités de mise en oeuvre de la dernière phase de cette réforme portant extinction de la tarification par prix de journée dans le secteur sanitaire privé à but non lucratif.

I. - LE CHAMP DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS

Une actualisation du dénombrement des établissements relevant de cette dernière étape a été récemment effectuée en 1999 en liaison avec vos services. Celle-ci prend en compte les décisions administratives qui, au cours des deux dernières années, ont affecté ce secteur par fermeture ou reconversion d'équipements, par admissions au service public hospitalier, ces opérations ayant d'ores et déjà induit dans le cadre de la gestion de l'ONDAM des transferts de crédits. La liste des établissements tient compte des décisions d'admission au service public hospitalier qui interviendront au 1er janvier 2000.
Au total, ce sont donc 162 établissements qui sont concernés par la présente étape. Les tableaux joints en annexe I ventilent, par région, les établissements identifiés à partir du répertoire FINESS.
II. - DÉTERMINATION DES MONTANTS RELATIFS AUX DÉPENSES DE PRESTATIONS HOSPITALIÈRES À INTÉGRER DANS LES BUDGETS PRIMITIFS 2000
L'article 26 de l'ordonnance du 24 avril 1996 prévoyait de fixer la première dotation globale des établissements à but non lucratif ayant opté pour ce régime, à partir des produits de la facturation des frais de séjour de l'année 1996 actualisés par le taux d'évolution des dépenses hospitalières de l'exercice 1997.
Cette règle, appliquée lors de la mise en oeuvre des deux premières étapes de la présente réforme, a garanti la neutralité des dépenses à la charge de l'assurance maladie.
Le report pendant deux années consécutives de l'intégration de certaines dépenses hospitalières dans les charges d'exploitation des établissements en cause et les difficultés techniques à valider des données se rapportant à l'année 1996 ont conduit, dans un souci d'équité et conformément au principe de cette réforme, à retenir l'exercice 1998 comme année de référence. Le montant des produits de la facturation des actes et prestations hospitalières a été comptabilisé dans les dépenses d'assurance maladie pour les soins de ville.
Ce montant, validé par les caisses nationales des organismes de l'assurance maladie, s'élève, en valeur décembre 1999, à 555 MF. Ce montant correspond donc à l'effet de champ total national qui affectera à la hausse l'enveloppe des versements de l'assurance maladie aux établissements sous dotation globale et simultanément à la baisse l'enveloppe des soins de ville. Compte tenu du taux de conversion en vigueur entre les dépenses d'assurance maladie et les dépenses encadrées (93 %), ce montant a été porté à 597 MF, correspondant à la majoration de la dotation sanitaire des établissements relevant du régime de financement par dotation globale. L'annexe II ci-jointe précise la répartition de ces crédits par région en dépenses d'assurance maladie et en dépenses hospitalières encadrées. Ces derniers montants majorent les bases régionales de référence utilisées pour déterminer les dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 2000. Les dotations régionalisées ainsi corrigées vous seront prochainement confirmées par arrêté ministériel, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale.

III. - LES CENTRES DE SANTÉ FONCTIONNANT
DANS LES ÉTABLISSEMENTS À BUT NON LUCRATIF

Un certain nombre d'établissements développant notamment des activités de court séjour disposent d'agréments délivrés par les préfets de région pour la gestion de centres de santé dans lesquels sont réalisées, de fait, leurs consultations externes.
Lors du passage en dotation globale au 1er janvier 1998 des établissements gestionnaires de centres de santé, les frais de fonctionnement s'y rattachant ont été intégrés dans les budgets hospitaliers. Leurs dépenses ambulatoires principalement constituées d'honoraires médicaux sont à intégrer dans les prochains budgets hospitaliers.
Au-delà de cette mesure de transfert de crédits, je rappelle que le code de la santé publique ne prévoit pas la possibilité pour les établissements de santé de gérer des centres de santé. L'article L. 765-1 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 exclut explicitement que les établissements de santé gèrent des centres de santé.
Dans ces conditions, il vous appartient de prendre toutes dispositions en accord avec les gestionnaires hospitaliers pour régulariser ces situations, les centres de santé se transformant en unités de consultations externes des établissements concernés.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions d'achèvement de cette réforme et notamment d'éventuelles difficultés.

Pour la ministre et la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
ANNEXE 1

liste des établissements de santé privés concernés par l'intégration dans les dotations globales 2000 de dépenses hospitalières comptabilisées dans les soins de ville de l'ONDAM

Région Aquitaine

Région Auvergne

Bourgogne

Région Bretagne

Basse-Normandie

Haute-Normandie

Région Centre

Région Franche-Comté

Région Ile-de-France

Région Languedoc-Roussillon

Région Limousin

Région Lorraine

Région Midi-Pyrénées

Nord - Pas-de-Calais

Région des Pays de la Loire

Région Picardie

Région Poitou-Charentes

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Région Rhône-Alpes

ANNEXE II
RÉPARTITION PAR RÉGION DES CRÉDITS EN DÉPENSES
ASSURANCE MALADIE ET EN DÉPENSES HOSPITALIÈRES ENCADRÉES
(En milliers de francs)