Circulaire DAS/TS 2/RV 1 n° 2000-20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne budgétaire 2000 des centres d'aide par le travail (chapitre 46-31, article 40)

NOR : MESA0030009C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi de finances pour 2000 ;
Circulaire DAS/RV 1/TS 2 n° 99-469 du 10 août 1999 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés ;
Circulaire DAS/TS 2/RV 1 n° 98-772 du 30 décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999 des CAT.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information) L'année 2000 verra la poursuite de l'effort prioritaire d'augmentation de l'offre de places en centres d'aide par le travail (CAT).
Les conditions du fonctionnement des centres se ressentiront des évolutions générales que les moyens de reconduction prennent en considération.
La publication annuelle des tableaux de bord régionaux et nationaux permet d'améliorer l'examen des conditions de l'activité professionnelle des personnes handicapées accueillies dans les centres.

I. - LES CRÉATIONS DE PLACES NOUVELLES
I.1. La mise en oeuvre de la seconde tranche
du plan pluriannuel de création de places

La circulaire DAS n° 99-469 du 10 août 1999 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés, assortie du dossier technique d'aide à la répartition départementale des dotations régionales, a présenté les motifs et les objectifs de ce plan puis les modalités de sa gestion. Il sera rappelé que ce plan qui s'étend aux années 1999 à 2003, doit augmenter les capacités d'accueil pour pallier l'insuffisance nationale de l'offre d'équipement et permettre la régulation du flux de sortie des jeunes adultes maintenus en établissements d'éducation spécialisée.
La loi de finances pour l'année 2000 a confirmé le montant des crédits budgétaires annoncés, et l'annexe 2 ci-après répartit ces crédits entre les régions, selon les prévisions initiales.

I.2. Sa traduction budgétaire

Comme prévu au moment de la négociation du plan, le coût unitaire et forfaitaire national (65 500 francs) a été péréqué au moment de la fixation des dotations régionales en fonction inversement proportionnelle aux coûts par place constatés actuellement et qui diffèrent encore trop selon les régions. Aussi, les forfaits régionaux alloués pour chaque place nouvelle au titre de l'année 2000 varient de 60 000 à 70 000 francs.
Dans la mesure du possible, ce mécanisme de péréquation devra à son tour être mis en oeuvre tant au niveau régional que départemental, pour tenir compte du coût des projets, des capacités de redéploiement au sein des dotations départementales ou au sein des structures elles-mêmes et du public accueilli.
Pour assurer la délégation matérielle des crédits, l'annexe 5 qui sera transmise parallèlement par messagerie, synthétise la répartition de ces dotations entre les départements, que les DRASS doivent proposer après débat en CTRI puis en CAR, et adresser au bureau TS 2 au plus tard pour le 15 février 2000.
Par ailleurs, afin de constater l'ouverture effective des places prévues par le plan, les DRASS voudront bien compléter l'annexe 3 pour établir le bilan de l'année 1999 et la transmettre dans les mêmes conditions et délais.

I.3. Le fonctionnement général des CAT
I.3.1. Taux de sortie

Le tableau de bord des CAT pour 1997 fait apparaître que 30 % des travailleurs handicapés sont accueillis dans le même centre depuis plus de quinze ans, que leur taux de sortie vers le milieu ordinaire est très bas : 0,4 %, et que la proportion des personnes âgées de plus de quarante-cinq ans augmente. Cela révèle une forte sédentarité des personnes, qui ne correspond pas à la finalité des centres. La circulaire budgétaire n° 98-1266 du 30 décembre 1998 a fixé un objectif ambitieux de 4 % de sorties par an ; pour l'année 2000, un taux de 2 %, s'il était atteint, serait considéré comme une première étape satisfaisante dans la bonne direction.
Il est rappelé que les actions de nature à accompagner l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail doivent être encouragées. Ainsi aux termes de la convention pluriannuelle 1999-2003 entre l'Etat et l'AGEFIPH, cette dernière s'est engagée à développer de façon significative l'effort de formation qualifiante au bénéfice des personnes handicapées, l'accompagnement individualisé, les actions de bilan-évaluation préalable à l'entrée en formation. Les délégations régionales de l'AGEFIPH seront opportunément sollicitées, et les modalités de leur intervention peuvent être formalisée par des conventions particulières.

I.3.2. Droit au retour

Le taux de sortie vers le milieu ordinaire de travail pourrait être favorisé par la reconnaissance d'un « droit au retour » pour le travailleur handicapé qui quitte le CAT pour un emploi salarié en milieu ordinaire et qui pourrait à nouveau intégrer la structure en cas d'échec.
Cette pratique, que nous voulons encourager, est déjà utilisée dans un certain nombre d'établissements. Dans cette perspective, il est recommandé de geler un quota de deux ou trois places sur les dotations régionales ci-dessus, qui seront affectées au cas par cas selon les efforts entrepris en ce sens par les établissements. Au moment du bilan d'exécution du plan, ces places seront compensées lors de la répartition des crédits de la dernière année du plan (2003).

I.3.3. Réduction du temps de travail pour les travailleurs handicapés en CAT

Le dispositif prévu par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ne s'applique pas en tant que tel aux travailleurs handicapés des CAT, puisqu'ils ne possèdent pas le statut de salariés. Cependant, après concertation avec les principales associations représentant les personnes handicapées, il apparaît équitable de faire bénéficier les travailleurs concernés de cette évolution sociale.
Actuellement, le temps de présence des travailleurs handicapés dans le CAT (39 heures) se décline en temps de production (35 heures) et 4 heures de soutien de second type. Afin de concilier l'application de la réduction du temps de travail et la vocation sociale du CAT, trois hypothèses de mise en oeuvre sont proposées :

• 31 heures de travail plus 4 heures de soutien de premier type plus 4 heures de soutien de second type ;
• 31 heures de travail dans lesquelles sont incluses les heures de soutien de premier type plus 4 heures de soutien de second type plus 4 heures de soutien à définir selon le projet de l'établissement ;
• 31 heures de travail plus 4 heures de soutien de second type (accompagnement social du travailleur).

L'application de la réduction du temps de travail n'implique pas de conséquence sur la garantie de ressources du travailleur handicapé de CAT. En ce qui concerne la rémunération, le niveau actuel du salaire direct devrait être maintenu.

II. - LA RECONDUCTION DES MOYENS
II.1. Les modalités de répartition des moyens de reconduction

Le taux d'actualisation de 1,32 % inscrit dans la LFI 2000 a été également, et comme les années passées, modulé de manière inversement proportionnelle aux coûts à la place régionaux constatés fin 1999. Ainsi l'actualisation des dotations régionales s'échelonne de 0,88 % à 1,51 %, pour déterminer les dotations régionales initiales notifiées en annexe 1.
Leur répartition par les DRASS entre les départements, doit poursuivre également un objectif de rééquilibrage des moyens budgétaires. Après avoir recueilli l'avis de la CAR, la proposition des DRASS devra être transmise au plus tard pour le 15 février 2000 au bureau TS 2 chargé de déléguer effectivement les crédits par département avant la fin du premier trimestre.
Dans cette attente, une délégation correspondant à 25 % des crédits reconductibles alloués en 1999 a été faite aux préfets de département (décembre 1999), pour permettre les versements des premiers mois de l'année 2000.
En cours d'année les crédits sans emploi qui auront préalablement fait l'objet d'une proposition de redistribution régionale en CTRI, devront être remontés à la direction de l'action sociale (bureau TS 2), au plus tard pour le 1er septembre 2000.
En ce qui concerne le suivi financier des contentieux relatifs aux CAT, il vous est demandé de compléter soigneusement la fiche figurant en annexe 4.

II.2. Les paramètres d'évolution des budgets des établissements

Le taux d'évolution inscrit en LFI 2000 correspond à :

Ces trois mesures concernent les seuls personnels relevant de la fonction publique hospitalière.

II.3. Le tableau de bord

Le tableau de bord est un outil d'évaluation et de planification des CAT pour les DDASS, les DRASS et la DAS. Il a été conçu pour s'intégrer dans la gestion courante des services et permet :

• de fournir des indicateurs physiques et financiers permettant d'apprécier l'activité des centres vis-à-vis des personnes handicapées, puis leurs moyens et leurs coûts ;
• de dégager une vision globale du réseau des établissements à l'intérieur d'un département, d'une région, puis au plan national.

Il a été choisi pour cette année, de faire porter l'attention plus particulièrement sur les données concernant les heures de soutien et les heures de travail des personnes handicapées, puis sur les données du budget commercial : il importe donc que la saisie des chiffres se fasse avec une vigilance renouvelée sur ces rubriques.
De manière plus générale, pour que cet outil informatisé soit efficace, les données saisies doivent toujours être validées par chaque échelon. Un progrès notable a déjà été constaté sur l'exercice 1997. Néanmoins, certains CAT apparaissent encore, alors qu'ils ne le devraient pas : par exemple seuls les CAT qui ont fonctionné pendant une année pleine doivent être pris en compte, sinon les ratios deviennent incohérents.
Il est enfin rappelé qu'une manipulation informatique (à réaliser par la CROMI) est nécessaire pour basculer les bases régionales dans la base nationale.

Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
ANNEXE I
dotations régionales de reconduction 2000 - catégorie

ANNEXE II
RÉPARTITION RÉGIONALE DES PLACES NOUVELLES CAT - 2000

ANNEXE III

Département :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :

Bilan des places nouvelles de CAT notifiées à votre département en 1999

ANNEXE IV

Département :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :

Fiche de suivi financier des contentieux CAT

ANNEXE V
Répartition des mesures nouvelles cat 2000 de la région

Personne chargée du dossier :
N° de téléphone :

ANNEXE VI
LE FINANCEMENT DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS MÉDICO-SOCIAUX
1. Les différentes situations juridiques des établissements
1.1. Les établissements qui ont négocié un accord soumis à l'agrément ministériel

Les accords collectifs nationaux (UNIFED, CC de 1951, CC de 1966, Croix rouge, CC de 1965) agréés ont posé, chacun pour sa part, les principes généraux de mise en oeuvre de la loi. Ils appellent la négociation d'accords d'établissements pour moduler, selon les situations particulières, l'ampleur de la réduction du temps de travail des personnels en place et le niveau des embauches, en fonction de la nouvelle organisation du travail qui aura été définie.
Ils déterminent aussi la nature et les modalités la modération salariale appelée à compléter les aides incitatives, et donc à assurer le financement de la RTT :

• certains accords nationaux agréés (CC 1951 et Croix-Rouge) autorisent la revalorisation générale des salaires au niveau de celle qui a été décidée pour le secteur public, et en affectent le produit à la compensation du coût résiduel des embauches, puis l'ont complété par un gel de l'ancienneté ;
• d'autres (CC 1965 et 1966) ont inscrit le principe d'une valorisation annuelle de l'impact de cette même augmentation générale des salaires dans les budgets des établissements, complété par un gel des majorations familiales de traitement et, le cas échéant, d'un gel de l'ancienneté.

La traduction au budget 2000 de ces choix aboutit à une moindre dépense de personnel : allègement de charges au titre des aides incitatives, gel des augmentations générales des traitements, gel des majorations familiales, gel éventuel de l'ancienneté : les autorités de tarification devront donc estimer d'abord cette dépense réelle minorée de personnel, puis en complément le montant des diminutions et gels de coûts, pour fixer une DGF au niveau de la dépense qu'il aurait fallu prendre en considération si les allègements de charges et les gels salariaux n'avaient pas eu lieu.
Puis au moment du compte administratif, le produit réel des allègements de charges et des efforts salariaux ne devra pas être considéré comme un élément d'excédent financier dont la reprise se fera par le tarif de l'année N + 2.
De ce fait pour capitaliser effectivement ces sommes, leur affectation sur un compte de bilan sera nécessaire avant de déterminer le résultat financier de l'exercice. De ce point de vue, le compte de bilan 198 « fonds dédiés RTT » est conseillé. La vérification annuelle de son évolution par les autorités de tarification est sur ce point indispensable.
NB. - Sur les années 2000, 2001 et souvent 2002, les dépenses nouvelles générées par l'engagement de nouveaux personnels seront inférieures aux « recettes de la RTT », c'est-à-dire les moindres dépenses ci-dessus. En revanche, dès l'an 2003 au plus tard, du fait de la dégressivité des aides incitatives, les coûts de ces nouvelles embauches seront supérieurs. Si les « recettes de la RTT » accumulées au cours des exercices financiers initiaux ont bien été évaluées et capitalisées, ils absorberont la montée ultérieure des coûts réels, et il n'y aura pas lieu de majorer à ce moment les tarifs pour ce motif.
Ainsi sur une échéance de cinq ans, la réduction du temps de travail n'aura pas généré de coût supérieur à la progression qui aurait été constatée si les masses salariales avaient évolué au même rythme que celui des établissements publics. En contrepartie, le temps de travail aura été réduit, des embauches auront lieu, le fonctionnement des établissements aura été repensé collectivement à l'issue d'un dialogue tenant compte des spécificités des structures. En outre, durant les cinq années imparties pour que se réalise l'équilibre financier négocié et accepté par les pouvoirs publics, les dotations des établissements progresseront de manière mesurée et régulière, sans effet de « dent de scie ».
1.2. Les établissements qui ont négocié, mais dont l'accord n'a pas encore donné lieu à décision définitive d'agrément ou de refus, ne peuvent mettre en oeuvre leur accord de RTT. Ils ne subiront néanmoins pas de pénalisation puisqu'un amendement à la loi votée le 15 décembre 1999 les exonère du paiement de la majoration de 10 % des heures supplémentaires, et que le taux horaire reste inchangé.
1.3. Les établissements qui n'ont pas conclu d'accord seront incités à le faire : en effet la loi votée le 15 décembre 1999 ci-dessus soutient la signature d'accords de mise en oeuvre de la RTT par un dispositif d'abattement permanent de charges sociales (APCS) dont le montant varie selon la pyramide des salaires dans chaque établissement.
Il sera d'ailleurs rappelé que la négociation qui s'ensuivra devra bien entendu porter sur la réduction du temps de travail, la réorganisation du fonctionnement, mais aussi sur l'annualisation souvent utile de ce temps de travail : en effet, l'accord de branche UNIFED étendu a ouvert la possibilité d'annualiser ce temps, après avoir engagé une négociation, même si celle ci n'a pas débouché. Après le premier janvier 2000, l'application de cette disposition devra se lire en fonction du texte de la loi de 1999.

2. Les différents niveaux de l'effort salarial sur les augmentations
générales de salaires, selon les conventions collectives

Chaque convention collective a évalué selon son contexte, le niveau de la modération salariale correspondant au gel des progressions générales de rémunérations. Ainsi :

• la convention collective de 1951 a estimé ce gel à 0,74 % au titre de 1999 (O,44 pour la valeur du point + 0,21 pour les points uniformes + 0,09 pour la mesure bas salaires) et 1,39 % au titre de l'année 2000 (0,86 pour l'effet report de la valeur du point 1999 + 0,28 pour l'effet report des points uniformes 1999 + 0,01 pour l'effet report des mesures bas salaires 1999 + 0,24 au titre du rattrapage 1998) ; 0,45 est par ailleurs prévu au titre des mesures salariales futures ;
• les conventions collectives de 1966 et 1965 l'ont évalué à 0,6 % au titre de 1999 (0,44 pour la valeur du point et 0,16 pour les points uniformes) et 1,14 % au titre de l'année 2000 (0,86 d'effet report valeur du point 99 + 0,28 d'effet report des points uniformes 99) ; + 0,6 est également prévu au titre des mesures salariales futures ;
• la convention collective de la Croix-Rouge à 0,65 % au titre de 1999 (0,44 pour la valeur du point + 0,21 pour les points uniformes) puis 1,14 % au titre de l'année 2000 (0,86 d'effet report valeur du point 99 + 0,28 d'effet report des points uniformes 99) ; + 0,43 est prévu au titre des mesures salariales futures.

Il incombait par la suite à chaque accord d'établissement de prévoir l'incidence de ce gel, puis de mobiliser les autres gels salariaux (d'ancienneté ou de majoration familiales notamment) pour aboutir à un équilibre prévisionnel fondé sur ses propres contraintes.
Il n'est bien évidemment pas envisageable que le calendrier d'allocation des moyens nationaux s'adapte à chaque situation particulière, nationale ou locale. Les dotations sont par contre dégagées au rythme de la progression des rémunérations constatée pour le secteur public telle qu'intégrée dans l'Ondam ou dans la loi de finances de l'Etat, ce qui constituait la condition acceptée de l'agrément ministériel.

3. Les moyens dégagés par la loi de finances 2000

Les dotations de reconduction notifiées en annexe 1 comprennent une progression estimée des masses salariales qui permettra aux services de tarification d'assurer l'équilibre financier pluriannuel malgré la diversité constatée ci-dessus. Cette augmentation correspond à la transposition du coût des mesures générales accordées aux établissements du secteur public, c'est-à-dire, en pourcentage d'augmentation de la masse salariale :

1,08 % dans les centres d'aide par le travail

Ce niveau pris en compte pour le calcul des enveloppes doit être ajusté selon les budgets des établissements pour correspondre à leurs différents choix de modération salariale, inscrits dans leur accord et convention collective, et distribué dans les conditions ci-dessous :
a) Les établissements dont l'accord d'établissement ou d'entreprise a reçu l'agrément ministériel bénéficient de l'intégralité des mesures salariales ; pour les établissements ayant signé un accord en instance d'agrément, ces mesures seront inscrites à titre provisionnel au budget 2000 et confirmées en cas d'agrément ;
b) En cas de refus de l'accord, cette provision pourra être réaffectée selon la méthode développée en c) ;
c) Les établissements qui n'ont pas encore négocié seront invités à mesurer très vite l'incidence financière d'un accord au titre de la loi RTT de 1999 et l'incidence financière de leur inaction. L'effet d'une annualisation sera également estimé à ce moment. Cette réflexion s'étendra alors aux impacts sur le fonctionnement global des structures et la qualité des prestations fournies aux usagers qui doit en toute priorité être préservée.
C'est en fonction de cette estimation que les services de tarification seront fondés à allouer les montants utiles de crédits.