Délibération du 17 décembre 1999 concernant la rémunération des membres du collège de l'accréditation pour l'année 2000 (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé)

NOR : MESH9930653X

(Texte non paru au Journal officiel)

Extraits du procès-verbal du conseil d'administration (séance du 17 décembre 1999), relevé des délibérations.

4. Point 4 de l'ordre du jour : délibération concernant la rémunération
des membres du collège de l'accréditation pour l'année 2000

Extrait des délibérations concernant la rémunération des membres du collège de l'accréditation.
Après présentation du rapport du directeur général et débat avec les administrateurs, le président du conseil d'administration propose de procéder au vote de la délibération présentée :
1. Indemnisation forfaitaire brute mensuel de 5 600 francs pour chacun des membres titulaires et suppléants, quels que soient leur fonction et leur établissement d'origine ;
2. Le versement, pour les membres du Collège qui subissent une perte de revenu du fait de l'arrêt de leur activité exercée à titre principal, d'une indemnité compensatrice correspondant à 10 fois la valeur de la lettre C (applicable aux consultations des médecins généralistes), par jour plein de présence à l'ANAES et notamment pendant les journées consacrées à la formation ;
3. Le versement, pour les établissements employeurs des membres du Collège qui ont le statut de salarié du secteur public ou privé, d'une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle de 4 500 francs, subordonnée au maintien de la rémunération principale de l'intéressé(e).
Mr. le Pr. Guiraud-Chaumeil : Mesdames et Messieurs, concernant la rémunération des membres du collège de l'accréditation :
Qui est contre ? Personne.
Qui s'abstient ? Personne.
Ces propositions sont adoptées à l'unanimité.